Le groupe du Progrès et du Socialisme rejette le projet de loi sur le Code de procédure pénale et en explique les raisons.

Le groupe du Progrès et du Socialisme au sein de la Chambre des représentants a annoncé son refus du projet de loi n° 03.23 relatif à la modification et au complément de la loi n° 22.01 sur la procédure pénale, lors d’une session plénière consacrée à l’étude et au vote de ce texte législatif. Cette décision a été prise sur la base de plusieurs justifications de principe et juridiques que le groupe considère objectives et en lien avec le cœur du projet.

Le groupe parlementaire a précisé que son refus ne découle pas de sa position dans l’opposition, mais constitue une position fondée sur plusieurs points essentiels, parmi lesquels :

1. L’entrave à la société civile : Le groupe a critiqué les articles du projet qui limitent la liberté de la société civile à signaler des affaires liées aux finances publiques, estimant que cette contrainte menace le principe d’indépendance de la justice et entrave les normes de transparence et de redevabilité.

2. Les reculs en matière de droits : Le groupe a souligné que le projet manque d’une approche avancée en matière de droits et crée un déséquilibre injuste entre la protection de l’ordre public et la garantie des droits et libertés individuels, le rendant incompatible avec les engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains.

3. Absence de réponses face aux défis de la criminalité : Le groupe a affirmé que le projet n’apporte pas de solutions concrètes pour réduire les taux de criminalité ou traiter la crise du système pénal actuel.

Le groupe du Progrès et du Socialisme avait présenté environ 170 amendements au projet, visant à promouvoir un procès équitable, à établir la présomption d’innocence et à garantir les droits de la défense. Parmi les principales propositions du groupe figuraient :

• Réduire les cas de détention préventive et n’adopter cette mesure que de manière exceptionnelle.
• Garantir le principe de parité entre le ministère public et la défense.
• Renforcer les droits de la défense dès la garde à vue jusqu’à la prononciation des jugements.
• Limiter le délai de prescription des crimes de corruption et durcir les peines associées.
• Améliorer les mécanismes de preuve et garantir la prévention de la torture.

Malgré leur refus du projet, le groupe parlementaire a salué les efforts déployés par le ministère de la Justice et les cadres ayant contribué à l’élaboration du texte législatif, en soulignant qu’il existe des dispositions positives telles que l’enregistrement des audiences audio et vidéo, la réduction des durées de la détention préventive, la simplification des procédures judiciaires et l’utilisation de moyens électroniques dans la lutte contre la criminalité.

Il a déclaré qu’il espérait que ce projet constituerait une opportunité pour effectuer une révision radicale et globale de la procédure pénale, renforçant ainsi les droits et libertés et consacrant le principe du procès équitable, mais que le texte soumis ne répondait pas aux attentes souhaitées.