Le Conseil de la concurrence a rendu 202 décisions et avis en 2025, avec des amendes dépassant 43 millions de dirhams.

Le Conseil de la concurrence a indiqué, dans son rapport annuel pour l’année 2025, qu’il avait émis 202 décisions et avis dans le cadre de la régulation des marchés.

Le rapport précise que ce bilan couvre différents domaines de compétence du Conseil, tels qu’énoncés à l’article 166 de la Constitution, ainsi que dans la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et à la concurrence, et la loi n° 20.13 concernant le Conseil de la concurrence, ainsi que leurs textes d’application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Concernant les décisions prises, la surveillance préalable des opérations de concentration économique a continué de dominer les activités du Conseil, représentant plus de 94 % du volume total des décisions et avis émis par ses différentes instances.

Sur le plan contentieux, le Conseil de la concurrence a tranché dans six affaires qui ont abouti à des sanctions financières dépassant un montant total de 43,385 millions de dirhams. Ces affaires incluent deux renvois relatifs à des préoccupations contraires aux règles de concurrence sur le marché national des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, ainsi que sur le marché de l’approvisionnement en clinker, considéré comme l’ingrédient de base dans la production de ciment.

Ce bilan comprend également quatre autres affaires au cours desquelles le Conseil a cherché à vérifier le respect des dispositions des première phrase des articles 12 et 14 de la loi n° 104.12, dans ses versions modifiées et complétées, qui imposent de notifier les opérations de concentration économique. Ces affaires ont été initiées par le Conseil conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 20.13, sur proposition de son rapporteur général.

Dans le cadre de ses missions consultatives, le Conseil a émis six avis, dont trois en réponse à des demandes formulées par la Chambre des représentants et la Fédération nationale des promoteurs immobiliers concernant la hausse des prix des matériaux de construction destinés aux chantiers de construction et de travaux publics sur le marché national, ainsi qu’un avis du Président du gouvernement concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2.13.852 relatif aux conditions et modalités de fixation des prix de vente des médicaments.

Cette mission consultative à destination des autorités publiques et des acteurs économiques s’est intensifiée au cours des trois dernières années, avec une augmentation du nombre d’avis émis par le Conseil de la concurrence.

Le rapport souligne que le nombre d’avis publiés par le Conseil est passé de deux en 2023 à trois en 2024, pour atteindre six en 2025. Parmi ces six avis émis en 2025, trois ont été pris dans le cadre de renvois automatiques initiés par le Conseil lui-même, conformément aux troisième et quatrième paragraphes de l’article 4 de la loi n° 20.13, tel qu’il a été modifié et complété.

Ces initiatives matérialisent l’approche proactive du Conseil dans la surveillance des marchés et l’analyse de leur dynamique concurrentielle, avec des avis portant sur des secteurs stratégiques tels que la distribution de denrées alimentaires, le marché des meuniers, et la distribution de médicaments.

Une analyse du flux des dossiers traités concernant les projets de concentration économique pour l’année 2025 a révélé un taux de traitement avoisinant les 87 %, laissant un solde actif à la fin décembre 2025 de 29 demandes d’autorisation pour des opérations de concentration économique.

Sur le plan contentieux, le solde actif à la fin de l’année 2025 comprenait des renvois reçus par le Conseil et d’autres auto-saisis proposées par son rapporteur général, concernant des pratiques contraires à la concurrence dans certains marchés.

Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 20.13 et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n° 104.12, les services d’enquête et de recherche ont entamé diverses procédures incluant des auditions, des demandes d’informations et des tests de marché.

En ce qui concerne l’étude des demandes d’autorisation pour des opérations de concentration économique, plus de 333 séances d’audition ont été organisées afin d’analyser ces opérations, évaluer la situation concurrentielle des parties impliquées, ainsi que d’estimer les impacts potentiels sur la structure concurrentielle des marchés concernés.

Les services d’enquête et de recherche au sein du Conseil ont également adressé plus de 616 demandes d’informations nécessaires pour enquêter sur les divers dossiers traités (tests de marché, requêtes, etc.).

D’autre part, afin de rassembler des preuves matérielles dans le cadre des affaires contentieuses, le Conseil a renforcé, durant l’année 2025, ses pouvoirs d’enquête sur le terrain, conformément aux dispositions de l’article 1 du chapitre VIII de la loi n° 104.12 et de l’article 16 de la loi n° 20.13.

Des opérations de visite et de saisie surprises ont été réalisées, ciblant deux entreprises soupçonnées d’infractions dans le marché de l’audit financier et comptable et les marchés associés (24 juin 2025), ainsi que cinq établissements actifs dans le marché des aliments composés pour le secteur avicole et les marchés associés (4 décembre 2025), dans le cadre d’enquêtes fondées sur des suspicions de pratiques anticoncurrentielles.

Au-delà de l’investigation dans les affaires contentieuses, le Conseil de la concurrence a intensifié en 2025 ses efforts dans le domaine de la sensibilisation à l’importance de la concurrence et à l’appel au respect de ses règles, dans le but de prévenir les ententes sur les prix, notamment à travers la diffusion de communiqués et la prise de positions concernant des secteurs spécifiques.

À cette occasion, le Conseil a réaffirmé le principe de la liberté des prix, en mettant en garde les acteurs économiques concernés contre toute forme de coordination sur les tarifs et les prix, notamment en évitant l’adoption de grilles tarifaires uniformes ou des pratiques coordonnées. Ces interventions visaient également à sensibiliser les acteurs aux risques spécifiques associés aux pratiques d’entente.

Ces communiqués ont concerné les marchés de la photographie, de la traduction assermentée, des cafés et des restaurants, et ont été émis suite aux convocations adressées par le Conseil de la concurrence aux instances professionnelles concernées, afin de discuter des faits relevés et obtenir les clarifications nécessaires à leur sujet.