Economie

L’examen du projet de loi de finances par le Conseil des conseillers : le Conseil des conseillers défendra-t-il les représentants des travailleurs et des entreprises ou se contentera-t-il d’un rôle de validation ?

Après le passage du projet de loi de finances pour l’année 2027 à la Chambre des représentants, toutes les attentions se tournent vers la Chambre des conseillers, où se rencontrent des représentations syndicales, professionnelles et économiques qui devraient être plus proches des secteurs productifs et du monde du travail.

La chambre haute pourra-t-elle modifier les choix fiscaux qui suscitent des réserves concernant la répartition de ses charges, ou va-t-elle répéter l’expérience de la première chambre, où les discussions et amendements se sont soldés par l’adoption du projet sans changement substantiel dans ses orientations ?

La discussion générale du projet de loi de finances pour 2027 au sein de la Commission des finances, du plan et du développement économique de la Chambre des conseillers n’a pas seulement été l’occasion de présenter les positions politiques et syndicales sur les choix gouvernementaux, mais a également révélé une contradiction méritant d’être soulignée : un large consensus sur l’importance de la dimension sociale du projet, face à des interrogations et des réserves sur l’équité fiscale, la répartition des charges fiscales, la durabilité du financement et les impacts de certaines mesures sur les entreprises et l’emploi.

Alors que les composantes syndicales ont salué les mesures relatives à la révision de l’impôt sur le revenu, à l’augmentation progressive du minimum des pensions et à l’amélioration des retraites des veuves, les demandes liées à la révision des salaires et des pensions, à la lutte contre l’évasion fiscale et à la conformité avec les engagements du dialogue social n’ont pas disparu.

Ces demandes montrent que l’adhésion aux mesures sociales ne signifie pas nécessairement l’acceptation de tous les choix financiers et fiscaux contenus dans le projet.

Plus significatif encore, les représentants de l’Organisation patronale ont eux-mêmes signalé la nécessité de répartir le fardeau fiscal de manière équitable, sans que les contribuables ne supportent éternellement le coût du financement de l’État, appelant à une élargissement de l’assiette fiscale et à la lutte contre l’économie informelle et l’évasion fiscale.

Dès lors, se pose la question qui doit transcender les simples déclarations et interventions : ces positions se traduiront-elles par des modifications concrètes des dispositions du projet ou resteront-elles de simples observations consignées dans des procès-verbaux de commissions et rapports de groupes parlementaires ?

La Chambre des conseillers est confrontée à un véritable test institutionnel et politique, compte tenu de sa composition qui inclut des représentants des centrales syndicales, des entités professionnelles des employeurs, des secteurs économiques et des collectivités territoriales.

Cette composition confère au débat sur le projet de loi de finances une particularité différente de celui à la Chambre des représentants, plaçant sur les membres la responsabilité d’interroger le gouvernement sur l’impact économique et social de ses choix fiscaux.

Lorsqu’il s’agit de mesures fiscales touchant des entreprises et des secteurs employant des milliers de travailleurs, la question ne se limite pas à l’ampleur des revenus supplémentaires que peut engranger le trésor, mais s’étend au coût de ces mesures sur l’investissement, l’emploi et la compétitivité, ainsi qu’à la capacité des entreprises à maintenir les postes de travail et à poursuivre leurs activités.

Il n’est pas juste que les entreprises organisées et respectueuses de leurs obligations fiscales deviennent le maillon le plus simple dans le recouvrement des ressources, tandis que les dysfonctionnements liés à l’évasion fiscale et à l’économie informelle continuent d’amoindrir une partie des capacités financières de l’État.

De plus, la protection des équilibres financiers ne devrait pas se faire au détriment des équilibres économiques et sociaux.

En revanche, les positions des groupes d’opposition au sein de la Chambre des conseillers n’étaient pas exemptes de questions fondamentales ; ainsi, le Mouvement populaire a souligné la question de la répartition géographique des investissements publics, mettant en garde contre ce qu’il considère comme une affirmation du Maroc à deux vitesses, tandis que le groupe du Rassemblement national des indépendants a interrogé la durabilité du financement des mesures sociales et les critères d’accès, notamment en ce qui concerne la gratuité de la facture d’électricité dans la limite de cent dirhams, et son application aux familles partageant les compteurs, en particulier dans les zones rurales.

Quant à la Confédération démocratique du travail, elle a remis la question du pouvoir d’achat au centre du débat, estimant que les crédits alloués à la récupération des prix raisonnables des denrées alimentaires soulèvent la question de leur suffisance, face à la hausse du coût de la vie, tout en réclamant une révision des salaires, des pensions et la lutte contre le monopole et la spéculation.

Cependant, le véritable défi réside dans la transition du diagnostic des dysfonctionnements à l’exercice du pouvoir législatif et de contrôle.

Les conseillers ne doivent pas se limiter à faire part de leurs réserves, mais exercer leur droit constitutionnel à l’amendement, en défendant des propositions claires qui reconsidèrent les dispositions qu’ils estiment ne pas garantir l’équité fiscale ou susceptibles de nuire à l’investissement et à l’emploi.

L’importance de ce test se renforce au regard de ce qui s’est passé à la Chambre des représentants, où deux cent quatre-vingt-sept amendements ont été présentés sur le projet, mais seuls cinquante-neuf ont été acceptés, tandis que cent seize ont été rejetés et cent douze ont été retirés.

La procédure s’est achevée par l’adoption du projet le quatorze novembre par une majorité de cent soixante-dix-neuf voix contre cent vingt-six voix opposées.

Bien que ce bilan ne signifie pas que la Chambre des représentants n’ait pas exercé son droit à l’amendement, il ouvre le débat sur l’impact des amendements acceptés sur les choix fondamentaux du projet et la capacité de l’institution législative à établir un véritable équilibre entre les exigences de financement du budget et la protection du tissu économique et social.

Aujourd’hui, la balle est dans le camp de la Chambre des conseillers.

Cette chambre réussira-t-elle à obtenir des modifications qui reflètent les attentes des employés, des employeurs et des secteurs professionnels, et à reformuler la question de qui assume réellement le coût du financement de l’État ?

Les représentations syndicales et professionnelles défendront-elles les intérêts des catégories qui les ont portées en cette institution, ou la discussion débouchera-t-elle sur des compromis politiques ne touchant pas au fond des choix gouvernementaux ?

Ce test ne consiste pas tant à voter contre ou pour le projet qu’à déterminer la capacité à modifier ses dispositions et à corriger ses déséquilibres.

Le rôle constitutionnel de la chambre haute ne se limite pas à écouter le ministre de l’Économie et des Finances, ni à enregistrer les observations des groupes et alliances, mais s’étend à contribuer à la formulation d’un texte législatif plus équitable et équilibré.

Certes, la Chambre des conseillers n’a pas le dernier mot dans la procédure législative, puisque la décision finale revient à la Chambre des représentants, mais cela n’enlève pas sa responsabilité de présenter des amendements sérieux et d’imposer un véritable débat à leur sujet.

La Chambre des conseillers sera-t-elle une étape pour corriger ce que la Chambre des représentants n’a pu changer dans le budget de Faqih, ou le projet de loi de finances pour 2027 continuera-t-il sur la même voie, transformant la chambre haute en un autre maillon du processus d’adoption ?

La question ne porte plus sur ce que disent les conseillers devant les caméras et les micros, mais sur ce qu’ils mettront sur la table des amendements, et sur ce qu’ils défendront au moment du vote.

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