Adoption par le ministre Wahbi du projet de loi relatif à la régulation de la profession notariale à la Chambre des représentants.
La commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants a adopté hier soir, lundi, à la majorité, le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession des notaires, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
À cet égard, Ouahbi a déclaré que l’objectif de ce projet de loi est d’opérer une révision complète de la situation juridique et professionnelle de cette catégorie, en mettant l’accent sur le renforcement des garanties pour les usagers.
Il a ajouté, dans une déclaration à ce sujet, que le nouveau texte vise à clarifier un certain nombre de questions qui ont longtemps été soulevées, notamment en ce qui concerne le rôle des notaires et la nature des actes notariés qu’ils établissent, ainsi que les dispositions relatives à l’acte d’authentification et à son organisation. Il a souligné que le ministère de la Justice a adopté, dans ce cadre, une approche participative et consultative.
Le responsable gouvernemental a également confirmé que l’élaboration de ce projet a été réalisée en étroite coordination avec les institutions concernées, en tenant compte de l’avis du Conseil scientifique suprême, ainsi que de l’avis du ministère des Habous et des affaires islamiques. Il a ajouté que le ministère a également veillé à intégrer les propositions de l’Ordre national des notaires, tout en prenant en compte les jurisprudences découlant des débats juridiques ayant eu lieu dans les tribunaux du Royaume.
Le texte législatif comprend un certain nombre de nouveautés, parmi lesquelles le changement de dénomination de la profession en “profession de notaire” au lieu de “fonction notariale”, ainsi qu’une révision des conditions d’accès à la profession, notamment en ouvrant la possibilité aux femmes d’exercer cette activité, et l’instauration d’un système de concours au lieu d’un accès direct.
Concernant la réglementation de l’acte notarié, le projet de loi stipule que le nombre de témoins pour l’acte est de douze, et que la procédure de réception se déroulera selon des étapes détaillées et précises pour éviter toute fraude ou falsification, en précisant également les règles de contestation et d’invalidation de cet acte, ainsi que la portée de sa validité juridique.
Le projet prévoit également des nouveautés concernant les droits et devoirs des notaires, parmi lesquelles le droit pour le notaire de suspendre l’exercice de sa profession pour des motifs scientifiques, religieux ou de santé, pour une durée d’un an renouvelable quatre fois avec l’autorisation de l’autorité gouvernementale compétente en matière de justice, après respect des conditions requises, ainsi que l’établissement de règles à cet égard.
Il est également précisé la création d’un établissement de formation initiale et continue pour les notaires, l’inclusion des services fournis par les notaires dans les services considérés comme service public, et l’obligation pour l’Ordre national des notaires de mettre en place un code de conduite comprenant les règles éthiques et professionnelles à respecter.
