Renforcement des sanctions financières pour les employeurs évasifs concernant la déclaration des salariés.
De nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur pour renforcer la lutte contre les employeurs qui échappent à leur obligation de déclaration des salariés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. Ces mesures prévoient l’imposition d’une amende pour chaque salarié « dont la vérification a montré qu’il n’a pas été déclaré par l’employeur pour une période donnée, et ce, avant la date de notification de ce dernier par la Caisse nationale de sécurité sociale concernant l’ordre de mission de vérification ».
Ces dispositions sont contenues dans la loi n° 02.24 modifiant et complétant le dahir n° 1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale, publiée dans le Journal officiel n° 7383.
Conformément aux nouvelles règles, le montant de l’amende est fixé à 100 % du montant de la cotisation due pour le salarié concerné pour chaque mois non déclaré.
