La Commission de l’Intérieur à la Chambre des Représentants approuve deux projets de loi concernant les partis politiques et les listes électorales.
La commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’Habitat et de la politique de la ville, ainsi que des affaires administratives à la Chambre des représentants, a approuvé, dans les premières heures de ce vendredi matin, à la majorité, deux projets de loi organiques relatifs aux partis politiques et aux listes électorales, en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.
Il s’agit du projet de loi organique n° 54.25 visant à modifier et compléter la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, et du projet de loi n° 55.25 qui modifie et complète la loi n° 57.11 concernant les listes électorales générales, les opérations de référendum, ainsi que l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle publics durant les campagnes électorales et référendaires.
Les deux projets ont obtenu le soutien de 19 députés, tandis que cinq députés se sont abstenus de voter.
Les groupes parlementaires et les députés non affiliés ont proposé un total de 144 amendements sur diverses dispositions des projets, parmi lesquels 46 amendements du groupe parlementaire de la Justice et du développement, 34 amendements du groupe socialiste – opposition ittihadi, 13 amendements du groupe du Progrès et du socialisme, 11 amendements du groupe Haraki, et 8 amendements des groupes de la majorité. La députée non affiliée Fatima Tamani a présenté 32 amendements.
Ces amendements ont porté principalement sur la facilitation des conditions de création des partis politiques, le renforcement du cadre financier qui les régit, l’encadrement de l’adhésion de certaines catégories professionnelles, l’affirmation de l’égalité et de l’équité d’accès aux médias privés, ainsi que sur des dispositions transitoires reportant l’application de certaines nouvelles règles concernant la situation des cadres et employés du ministère de l’Intérieur engagés dans les partis politiques.
Le gouvernement a réagi positivement à un certain nombre d’amendements proposés par la majorité et l’opposition, notamment un amendement du groupe parlementaire de la Justice et du développement sur l’article 12 du projet de loi sur les partis, qui propose d’augmenter le délai pour le dépôt du dossier de création du parti auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur de 30 à 45 jours, ainsi qu’un autre amendement relatif à l’article 44, prévoyant un délai de 45 jours pour le dépôt du compte annuel du parti ou la régularisation de sa situation financière.
Un amendement du groupe socialiste – opposition ittihadi concernant l’article 31 du projet de loi organique sur les partis politiques a également été approuvé, permettant aux partis de créer des institutions parallèles dédiées à la réflexion, à la formation et à la production de recherches et d’études sur diverses questions politiques, contribuant ainsi à la diplomatie parallèle.
Concernant le plafond annuel des dons accordés aux partis par des donateurs individuels, fixé à 800 000 dirhams dans l’article 31, les positions des groupes parlementaires ont varié entre ceux appelant à relever le plafond à un million de dirhams et ceux proposant de le réduire à 500 000 dirhams « pour éviter qu’il soit utilisé comme un moyen de contrôle sur les partis ».
Le ministre de l’Intérieur a, à ce sujet, exprimé son ouverture à un relèvement global de ce plafond de dons, sous réserve d’un consensus entre les différents groupes parlementaires.
D’autre part, le groupe socialiste – opposition ittihadi a présenté un amendement à l’article 117 du projet de loi relatif aux listes électorales, prévoyant de définir les conditions et modalités d’utilisation des moyens de communication audiovisuelle du secteur privé pour diffuser des déclarations ou des programmes spécifiques ou couvrir des rassemblements et des manifestations organisées durant les campagnes électorales, justifiant cela par le fait que ces institutions bénéficient de fonds publics et doivent donc offrir des chances égales à toutes les parties.
En réponse à cette proposition, Laftit a souligné que la discussion de cette question ne peut pas se faire dans le cadre des dispositions de ce projet, mais doit être abordée dans le contexte du soutien public destiné aux médias privés.
La commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’Habitat et de la politique de la ville et des affaires administratives a également approuvé lors de la même réunion le projet de loi organique n° 53.25 relatif à la Chambre des représentants, avec l’approbation de 19 députés et l’opposition d’un seul député, tandis que quatre autres députés se sont abstenus de voter.
Ce projet de loi a suscité le plus grand nombre de discussions, louant les efforts du gouvernement pour sécuriser le processus électoral et protéger l’institution législative.
Dans une déclaration à l’agence de presse marocaine, le président de la commission de l’Intérieur, Mohamed Wadmin, a confirmé que les discussions concernant les projets de loi relatifs au système électoral ont été marquées par un esprit national, une responsabilité et un engagement politique, soulignant l’enregistrement d’environ 307 amendements sur l’ensemble des dispositions des trois projets, notamment concernant le projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants.
Wadmin a ajouté que ces amendements ont essentiellement concerné les dispositions liées aux sanctions, aux cas de conflit d’intérêts, ainsi qu’à la procédure de création des partis politiques et à l’utilisation des médias durant les campagnes électorales.
