Le projet de loi sur le droit de grève approuvé par la commission des secteurs à la deuxième lecture
La commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a approuvé, lors d’une réunion tenue hier mardi, à la majorité, le projet de loi organique n° 97.15 relatif à la détermination des conditions et des modalités d’exercice du droit de grève, tel qu’il a été transmis par la Chambre des conseillers, avec correction d’une erreur matérielle, dans le cadre d’une seconde lecture.
Le projet de loi a reçu l’approbation de 11 députés, tandis que 7 autres se sont opposés, sans qu’aucun député ne s’abstienne de voter.
Lors de cette réunion, le ministre de l’intégration économique, des petites entreprises, de l’emploi et des compétences, Younes Skouri, a affirmé que le débat autour de ce projet de loi tout au long des différentes étapes avait contribué à grandement améliorer le texte, le rendant conforme à la plupart des modifications formelles et substantielles proposées. Il a ajouté que le texte actuel établit l’équilibre nécessaire entre les droits des employeurs et ceux des travailleurs.
Skouri a souligné que le projet de loi organique sur la grève, tel qu’il a été transmis par la Chambre des conseillers, est un texte équilibré qui contient plusieurs mécanismes promettant son succès.
Concernant les modifications, le ministre a indiqué que le texte avait connu un développement significatif pour répondre aux souhaits des travailleurs et des syndicats, en privilégiant les dispositions favorables aux employés et aux syndicats en cas de conflit avec la législation existante.
Il a précisé que deux amendements essentiels avaient été ajoutés, relatifs à la possibilité d’organiser une grève pour défendre les intérêts indirects des travailleurs, en plus des intérêts directs, « rendant ainsi la grève solidaire et politique clairement autorisée par la loi ».
En ce qui concerne les catégories de grévistes, le ministre a noté que le droit de grève englobe désormais tous les professionnels, y compris les employées et les employés de maison, les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés.
Quant à l’intervention du chef du gouvernement pour interdire ou suspendre une grève, le ministre a affirmé que « le texte se réfère aux normes internationales dans ce domaine, qui stipulent clairement que les autorités publiques peuvent suspendre et interdire la grève en cas de catastrophe naturelle ou de crise nationale aiguë ».
Il a indiqué qu’avec la version actuelle du projet de loi, qui devrait être présentée demain mercredi au Parlement pour un vote lors d’une session plénière en seconde lecture, l’employeur n’a plus la possibilité d’entraver le droit de grève, sous peine d’amendes allant de 20 000 à 200 000 dirhams.
Dans ce même contexte, Skouri a précisé qu’il n’était plus permis aux employeurs de licencier ou de transférer un travailleur en grève, ou de le soumettre à une autre mesure arbitraire, ajoutant que le projet de loi avait également cherché à élargir la liberté syndicale en permettant aux syndicats représentatifs, sans condition d’être les plus représentatifs, d’appeler à la grève au niveau national dans tous les secteurs ou sectoriellement.
Dans leurs interventions concernant ce projet de loi organique, les groupes de la majorité ont salué les « garanties réelles » offertes par ce texte pour exercer le droit de grève, considéré comme un droit constitutionnel et vital pour les travailleurs.
Les groupes parlementaires ont également mis en avant « la large consultation menée par le gouvernement pour aboutir à ce projet de loi fondamental qui préservera les droits des travailleurs et assurera simultanément la protection des emplois et des investissements ».
De son côté, l’opposition parlementaire a estimé que l’élaboration de ce texte « n’avait pas respecté la méthodologie du dialogue social et du consensus », soulignant que « la loi se présente comme un barrage au droit de grève et porte atteinte à un droit constitutionnel fondamental », appelant à prendre en compte les diverses expressions sociétales et à travailler selon une approche participative efficace, notamment sur des questions de cette nature.
