Le Conseil de la concurrence effectue des visites inopinées et des saisies auprès d’acteurs du marché des fournitures médicales, soupçonnant des pratiques anticoncurrentielles.
Le mardi dernier, les services d’enquête et de recherche du Conseil de la concurrence ont mené des visites surprises et des saisies simultanées auprès d’acteurs du marché national d’importation de fournitures médicales, sur la base de soupçons d pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur.
Un communiqué du rapporteur général du Conseil de la concurrence a précisé que ces opérations de visite et de saisie ont été effectuées avec l’autorisation du procureur du roi, et avec l’assistance d’agents de la brigade nationale de la police judiciaire désignés pour assister aux opérations, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
À cet égard, le communiqué a souligné que la réalisation des opérations mentionnées ne signifie pas l’existence avérée des pratiques anticoncurrentielles suspectées, ni la responsabilité des acteurs concernés dans leur commission. Il revient aux organes délibérants du Conseil d’avoir seul la faculté de statuer sur ces pratiques, le cas échéant, après avoir mené une enquête approfondie sur le sujet, selon une procédure contradictoire et en respectant pleinement les droits de la défense.
En raison de considérations liées au respect des droits de la défense des acteurs visités, le Conseil de la concurrence, ajoute le communiqué, ne fera pour l’instant aucun commentaire concernant leur identité ou les pratiques faisant l’objet des opérations de visite et de saisie.
Le Conseil de la concurrence dispose, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, de services de recherche et d’enquête qui effectuent les investigations nécessaires en application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et la concurrence concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique.
Le communiqué a indiqué que les visites surprises et les saisies, organisées par l’article 72 susmentionné, constituent un outil d’enquête permettant de collecter les preuves et les informations nécessaires à une enquête sur place, concernant les affaires liées aux pratiques anticoncurrentielles ou au non-respect de l’obligation d’informer le Conseil de la concurrence des opérations de concentration économique.
