Le Conseil de la concurrence ouvre une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’approvisionnement en sardines industrielles.
Le Conseil de la concurrence a annoncé, ce jeudi, l’ouverture d’une enquête sur la présence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles dans le marché de l’approvisionnement en sardines industrielles.
Dans un communiqué, le Conseil précise que « dans le cadre de l’exercice de ses missions et compétences prévues par la Constitution, ainsi que par la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence et la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et à la concurrence, telles qu’amendées et complétées, et visant à réguler la concurrence sur les marchés et à protéger les intérêts des consommateurs, le Conseil de la concurrence a pris l’initiative d’ouvrir une enquête sur la présence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles dans le marché de l’approvisionnement en sardines industrielles. »
Selon les éléments et conclusions obtenus par les services d’enquête du Conseil, il a été constaté des preuves laissant entendre que des pratiques, consistant en des accords anticoncurrentiels, existaient entre plusieurs acteurs dans le marché de l’approvisionnement en sardines industrielles.
Le communiqué indique que ces accords, qui visaient à restreindre la concurrence sur ce marché, ont perduré pendant 20 ans. Ils consistaient en « des ententes sur la détermination des prix de vente à la première vente de sardines industrielles, ce qui empêchait la formation des prix par le biais du mécanisme du marché libre, contribuant ainsi à leur augmentation ou diminution de manière artificielle », et en « des accords concernant la distribution et la restriction coordonnée de la production, limitant l’accès au marché et empêchant la libre concurrence par d’autres intervenants. »
Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 104.12 susmentionnée, le rapporteur général du Conseil de la concurrence a notifié des griefs à ce sujet à 15 organismes professionnels concernés par les pratiques anticoncurrentielles mentionnées, représentant des catégories de fournisseurs marins, d’unités industrielles actives dans la transformation et la valorisation des produits de la mer, ainsi qu’à des grossistes en poissons actifs dans l’achat de produits de la mer lors de la première vente en vue de leur commercialisation.
La notification des griefs aux parties concernées constitue le point de départ de la procédure contradictoire, garantissant à ces parties l’exercice des droits de défense qui leur sont conférés.
Le communiqué souligne que « la notification des griefs par les services d’enquête ne préjuge en rien de la décision finale que le Conseil prendra dans cette affaire, qui demeure compétent en tant qu’organe délibérant pour trancher sur le dossier, après avoir suivi la procédure contradictoire mentionnée, dans le respect total des droits de défense conférés aux parties concernées, et après la tenue d’une séance pour discuter et délibérer sur l’affaire. »
