Le Conseil du gouvernement adopte un projet de loi régissant la profession des notaires.
Le Conseil du gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession d’huissier, en tenant compte des observations formulées. Ce projet a été présenté par le ministre de la Justice.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué lors d’une conférence de presse qui a suivi la réunion hebdomadaire du conseil que ce projet découle du rôle central joué par les huissiers dans le système judiciaire, notamment en ce qui concerne la documentation des droits et des transactions, la préservation de la dignité et des lignées des personnes, ainsi que la réalisation de la sécurité documentaires et contractuels qui évite aux parties de tomber dans des conflits et de recourir à la justice pour régler leurs différends.
Le ministre a souligné que ce projet de loi vise à réviser le cadre juridique actuel régissant les huissiers, tel que prévu par la loi n° 16.03 relative à l’exercice de la justice, promulguée par le dahir n° 1.06.56 en date du 15 Moharram 1427 (14 février 2006).
Il a également mentionné que ce projet comprend des nouveautés concernant l’accès à la profession, en activant la recommandation n° 11 du Charte nationale de réforme du système judiciaire, relative à la révision des conditions d’accès aux professions judiciaires et juridiques, en précisant explicitement l’ouverture de la profession aux femmes, en conformité avec les directives royales émises à cet égard.
Baitas a ajouté que ces nouveautés concernent également les domaines des droits et des devoirs ; la rédaction des contrats et la réception des témoignages ; la réglementation et l’organisation des attestations ; la conservation des contrats, des attestations et des registres, ainsi que la délivrance des copies ; et enfin, l’instance nationale des huissiers et ses organes.
