Le Conseil national des droits de l’homme propose 100 recommandations pour renforcer les garanties de la justice pénale dans le projet de réforme du code de procédure pénale.
Le Conseil national des droits de l’homme a présenté un mémorandum juridique contenant plus de 100 recommandations relatives au projet de loi n° 03.23 portant modification de la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale et à son complément.
Dans un communiqué, le Conseil a précisé que son mémorandum se fonde sur un système de référence intégré englobant la Constitution marocaine, les conventions internationales ratifiées par le Royaume, les normes internationales, les principes de Madrid et les recommandations de l’organe national de prévention de la torture. Il a ajouté que ces recommandations visent à renforcer les garanties de la justice pénale et à consolider le principe de l’État de droit.
Le Conseil a indiqué que ses recommandations et observations se répartissaient en 79 recommandations spécifiques traitant de dispositions explicites dans le projet de loi, et 24 recommandations générales portant sur des questions structurelles et stratégiques qui n’étaient pas abordées par le projet mais nécessitent d’être traitées pour assurer la conformité avec les normes constitutionnelles et internationales. Il a souligné que 42 de ces recommandations couvrent un sujet principal et se déclinent selon quatre principes fondamentaux relatifs à l’« ancrage du principe de l’État de droit », aux « garanties d’un procès équitable », à « l’équité et à l’équilibre entre les parties au procès » et à la « prise en compte des groupes vulnérables ».
Concernant l’ancrage du principe de l’État de droit, le Conseil a proposé, entre autres, la possibilité d’entendre le suspect sans le soumettre à la garde à vue, d’assurer les droits de la défense, de reconnaître le droit du suspect à être informé immédiatement de la durée de la garde à vue et des modalités de son exécution, ainsi que la possibilité de faire appel devant une instance judiciaire indépendante, renforçant ainsi le principe de transparence et le contrôle judiciaire mutuel.
En ce qui concerne les garanties d’un procès équitable, les recommandations du Conseil incluent notamment la possibilité pour le suspect de contacter son avocat dès son arrestation, la réduction des délais de garde à vue, et l’adoption de l’enregistrement audio-visuel comme garantie procédurale assurant les droits du suspect et renforçant la transparence.
Relativement à l’équité et à l’équilibre entre les parties au procès, le Conseil a recommandé en particulier l’accès du défense à l’ensemble du dossier de la police judiciaire remis au parquet, afin de lui permettre de préparer sa défense efficacement et de contester les preuves dans des conditions d’égalité. Il a également préconisé de permettre aux associations civiles d’accéder à la justice sans contraintes administratives, notamment en supprimant la condition de l’autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée de la justice, et en adoptant un système de notification au lieu d’un système de permis, ce qui renforcerait l’autonomie des associations dans l’exercice de leur droit à un recours.
S’agissant de la prise en compte des groupes vulnérables, le Conseil a indiqué que les recommandations du mémorandum s’orientent vers la prise en compte du genre dans les cas de violence à l’égard des femmes, la mise en œuvre du principe de facilitation procédurale dans les affaires concernant les personnes en situation de handicap, et l’examen des situations des enfants dans la procédure sous l’angle de leur intérêt supérieur, ainsi que la fourniture de traduction aux migrant(e)s.
À l’occasion de la présentation de ce mémorandum, la présidente du Conseil national des droits de l’homme, Amina Bouayach, a souligné que cette initiative témoigne de l’engagement du Conseil à contribuer à l’élaboration d’une procédure pénale respectueuse de l’architecture constitutionnelle et protectrice des droits et libertés.
Bouayach a ajouté que le code de procédure pénale ne doit pas être perçu comme un simple outil procédural, mais comme l’expression de la vision de la société sur la justice, où l’intervention des autorités est soumise à des normes juridiques garantissant un équilibre entre la protection de la sécurité publique et la sauvegarde effective des droits et des libertés. Elle a exprimé le souhait de contribuer à réaliser un saut qualitatif nécessaire dans notre cadre institutionnel et organisationnel, afin d’assurer la pérennité des acquis en matière de droits.
