lutte contre la corruption
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Régions
Renforcement des garanties du procès équitable : recommandations du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de réforme du Code de procédure pénale.
Le Conseil économique, social et environnemental a affirmé que la révision du Code de procédure pénale représente une étape cruciale…
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Régions
La société civile, entravée ? Le Conseil économique et social dénonce la restriction des associations dans la défense des fonds publics.
Le Conseil économique, social et environnemental a exprimé des critiques sévères concernant les contenus du projet de modification du Code…
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