profession notariale
-
Régions
La Cour constitutionnelle annule des dispositions de la loi régissant la profession de notaire pour inconstitutionnalité.
La Cour constitutionnelle, dans sa décision n° 263/26 rendue le 15 juin 2026, a déclaré non conforme à la Constitution…
Lire la suite » -
Régions
Le Conseil de la Concurrence convoque l’Instance Nationale des Notaires pour une séance d’audition sur le projet de loi régissant la profession.
Le Conseil de la concurrence a invité l’Ordre national des notaires à assister à une séance d’audition le 4 mars…
Lire la suite »
