Le Parlement adopte à l’unanimité un projet de loi sur la tutelle des enfants abandonnés
Le conseil des députés a adopté à l’unanimité, lors d’une session législative tenue ce lundi, la proposition de loi n° 5.171.22 relative à la modification de l’article 19 de la loi n° 15.01 concernant la garde des enfants abandonés.
En réagissant à la proposition de loi, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que la proposition avancée par le groupe socialiste — l’opposition fédérale — vise à modifier les dispositions de l’article 19 de la loi relative à la garde des enfants abandonnés, de manière à permettre au gardien de l’enfant d’exprimer ses observations concernant les rapports établis par les organismes compétents autorisés à réaliser les enquêtes et vérifications prévues dans cet article, lesquels permettent au juge d’ordonner la suppression de la garde, contribuant ainsi à ancrer le droit du gardien à un procès équitable et aux droits de la défense.
Le responsable gouvernemental a indiqué que cette proposition avait déjà été étudiée et présentée lors d’une réunion du gouvernement tenue le 29 décembre 2022, où le gouvernement avait donné son accord, en ajoutant la condition procédurale d’écoute du gardien par le juge compétent en matière de mineurs avant de décider de la suppression de la garde, garantissant ainsi au gardien les conditions d’un procès équitable et les droits de la défense, tels que stipulés dans les articles 23 et 120 de la constitution.
Baitas a déclaré qu’en tenant compte des droits de l’enfant gardé à une protection légale et judiciaire garantie par la constitution et les conventions internationales, il conviendrait, en cas de nécessité, d’apporter un certain degré de flexibilité à l’application de cette procédure pour atténuer son caractère obligatoire, lorsque la situation de l’enfant gardé nécessite une intervention judiciaire urgente pour le protéger.
Il a souligné que “la condition procédurale ajoutée pourrait affecter l’intérêt supérieur de l’enfant gardé, en allongeant cette procédure, ce qui ne permettrait pas d’atteindre l’efficacité judiciaire requise, notamment lorsque le gardien réside à l’étranger ou qu’il est impossible de le convoquer”.
Baitas a noté que “réaliser un équilibre entre les droits du gardien et ceux de l’enfant gardé nécessite de tempérer ses effets en cas de nécessité, en permettant au juge d’ordonner la suppression de la garde sans écouter le gardien”.
Pour sa part, Al-Fatimi Moulay Mehdi, membre du groupe socialiste — l’opposition fédérale, lors de la présentation de ce texte législatif, a affirmé que la loi n° 15.01 relative à la garde des enfants abandonnés constitue l’un des chantiers législatifs ouverts dans le cadre des efforts visant à améliorer les conditions de l’enfance et à renforcer la protection juridique de l’enfant, “puisqu’elle concerne une catégorie spécifique qui a été privée de la chaleur parentale, et qui se trouve dans la catégorie des enfants abandonnés, avec toutes les conséquences réalistes, juridiques, économiques et sociales que cela implique”.
Le député a souligné que la proposition de loi vise à apporter des réponses concernant cette situation, garantissant les droits des enfants concernés ainsi que leur éducation et leur développement, dans une approche qui réalise l’essence de la garde dans sa dimension humaine.
Il a également indiqué qu’en raison de divers changements affectant la vie et de l’émergence de problèmes liés à l’application de la loi n° 15.01 relative à la garde des enfants abandonnés, un problème s’est posé concernant l’impossibilité pour le gardien de l’enfant d’exprimer ses arguments et observations concernant les rapports mentionnés dans l’article 19 de la loi précitée, notamment en raison de la possibilité d’exécution immédiate malgré toute contestation, tout en ayant le droit pour le gardien de faire appel de cette décision.
Il a insisté sur le fait que cela nécessite de permettre au gardien de l’enfant d’exprimer ses observations afin de former une conviction fondée sur des données complètes avant de prendre toute décision concernant la situation de l’enfant gardé et les conséquences qui en découlent.
