Une cour européenne conteste une décision judiciaire française : le refus d’engager des relations sexuelles n’est pas une raison valable pour le divorce.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’une femme qui refuse d’avoir des relations sexuelles avec son mari ne doit pas être considérée comme « fauteuse » par les tribunaux en cas de divorce, dans un arrêt rendu jeudi contre la France.
La cour a statué en faveur de la plaignante, une femme française de 69 ans dont le mari a obtenu le divorce simplement parce qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis des années.
Dans son jugement rendu jeudi, la cour, siégeant à Strasbourg (est de la France), a rappelé que “tout acte sexuel non consenti constitue une forme de violence sexuelle”.
Elle a ajouté : “La cour ne peut accepter, comme le propose le gouvernement, que le consentement au mariage implique ipso facto le consentement à des relations sexuelles futures. Une telle justification est susceptible d’éroder la nature répréhensible du viol conjugal”, conformément à la convention européenne des droits de l’homme.
La plaignante a déclaré dans un communiqué transmis par son avocate Lilia Mhissen : “J’espère que cette décision constituera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France.”
Cependant, en 2019, la cour d’appel de Versailles avait rendu un jugement de divorce sur la seule base d’un manquement de la part de l’épouse, considérant son refus d’ “avoir des relations intimes avec son mari” comme un “faute”.
La plaignante avait formé un pourvoi en cassation, mais celui-ci avait été rejeté.
Par la suite, l’épouse a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, s’appuyant sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, concernant le droit au respect de la vie privée et familiale.
