Zineb El Adaoui : La discipline financière concerne les erreurs de gestion, sans porter atteinte à l’intégrité des personnes concernées
Zineb El Adaoui, première présidente du Conseil supérieur des comptes, a déclaré ce mardi que les affaires liées à la discipline financière concernent des erreurs de gestion et n’affectent pas l’intégrité des personnes concernées, considérant que les dommages causés par les fautes de gestion ne sont pas inférieurs à ceux engendrés par la corruption elle-même, et que « entre l’absence de sanction et la poursuite pénale se trouvent les juridictions financières ».
Dans le cadre de la présentation de l’état des affaires judiciaires des juridictions financières devant les Chambres des représentants et des conseillers, El Adaoui a expliqué que « pour éviter toute mauvaise interprétation et exploitation irresponsable des travaux de ces juridictions, les affaires de discipline financière concernent des erreurs de gestion et n’affectent pas l’intégrité des personnes concernées, et que les dommages liés aux fautes de gestion ne sont pas inférieurs à ceux causés par la corruption elle-même ». Elle a ajouté qu’« entre l’absence de sanction et la poursuite pénale se trouvent les juridictions financières ».
La première présidente du Conseil supérieur des comptes a souligné que les principales missions des juridictions financières résident dans l’amélioration de la gestion des affaires publiques et l’élévation des performances des services rendus aux citoyens et aux acteurs économiques, et qu’elles imposent, le cas échéant, conformément à la Constitution du Royaume, des sanctions pour toute violation des règles applicables aux opérations concernant les revenus et dépenses des entités sous leur contrôle.
El Adaoui a mis en lumière plusieurs aspects importants liés à l’exercice de la compétence disciplinaire concernant le budget et les affaires financières, notamment dans un contexte marqué par l’organisation d’élections dans les mois à venir, afin de remédier à toute interprétation incorrecte et non objective des aspects liés à l’exercice de cette compétence, et ainsi attirer l’attention sur le danger d’une exploitation irresponsable des résultats des travaux du Conseil et des chambres régionales des comptes.
Elle a insisté sur la nécessité de remettre les dossiers examinés par les juridictions financières dans leur contexte objectif, les distinguant des cas de crime financier qui relèvent de la justice pénale. Elle a ajouté que les infractions examinées par les juridictions financières ne signifient pas qu’il y ait détournement ou mauvaise gestion des fonds publics et qu’elles n’affectent pas l’intégrité des personnes concernées, mais peuvent parfois être simplement liées à des erreurs de gestion sans mauvaise intention, résultant d’une application incorrecte des dispositions légales en vigueur ou du non-respect de certaines règles et normes procédurales de gestion des fonds publics, ou d’un manquement au devoir de supervision, des aspects qui ne relèvent pas de la criminalité financière. Elle a ajouté qu’il existe entre l’absence de sanction et le pénal, la discipline financière.
El Adaoui a précisé que le renvoi aux juridictions financières suit un processus précis et documenté, basé sur plusieurs principes, notamment la procédure contradictoire et la décision collective, ainsi qu’une analyse objective des motifs ayant conduit aux indices des actes observés. Elle a souligné que les juridictions financières prennent également en compte, dans l’exercice de leur compétence disciplinaire, une méthodologie équilibrant le coût de la procédure et les enjeux financiers liés aux actes découverts, tout en veillant à exercer leurs fonctions préventives et pédagogiques avec tous les intervenants et à exploiter tous les mécanismes qui leur sont conférés par la loi.
Zineb El Adaoui a indiqué que cette approche a permis de réaliser un impact financier estimé à plus de 629 millions de dirhams résultant de mesures prises par plusieurs organismes publics en réponse aux observations et recommandations des juridictions financières, même avant l’initiation de la procédure d’engagement de responsabilité.
Elle a également soulevé, lors de sa présentation devant le Parlement, la problématique des méfaits de la corruption, affirmant que les dommages et conséquences des fautes de gestion ne sont pas moins graves que ceux de la corruption elle-même, si l’on exagère leur ampleur. Elle a rappelé certaines pratiques relevées par les juridictions financières concernant les actes entourant la corruption, où chaque mission de contrôle est souvent perçue comme visant à un audit des crimes financiers.
Concernant un autre aspect lié à la procédure contradictoire durant l’exécution des missions de contrôle, Madame El Adaoui a signalé qu’à l’intérieur de l’organisme soumis à la surveillance, des observations préliminaires issues de rapports préliminaires temporaires sont intentionnellement divulguées, alors que les rapports finaux, après prise en compte des réponses des entités concernées, peuvent ne pas contenir grand-chose de ce qui a été divulgué.
Elle a souligné que « lorsque les chambres sectorielles du Conseil et les chambres régionales des comptes constatent des indices d’actes pouvant constituer un crime financier, ils sont examinés de manière objective et font l’objet de délibérations par des instances, avant d’être transmis au parquet près des juridictions financières ».
Elle a précisé, à cet égard, que le procureur général près le Conseil supérieur des comptes a transféré au procureur général près la Cour de cassation – Président du parquet, durant la période allant du 1er janvier 2024 jusqu’à la fin septembre 2025, un total de vingt dossiers concernant des actes pouvant mériter une sanction pénale, touchant 20 entités réparties entre six organismes publics de l’État et 13 collectivités territoriales (0,8 % des 1 590 collectivités territoriales) ainsi qu’une association, portant ainsi le nombre de dossiers pénaux transmis entre 2021 et 2025 à 55 dossiers, soit un taux moyen de 11 dossiers par an.
Elle a ajouté qu’en conséquence des informations reçues du procureur général près la Cour de cassation – Président du parquet, dans le cadre du suivi des résultats de ces dossiers, des décisions finales ont été rendues concernant six dossiers, tandis que cinq dossiers sont en cours de jugement, six autres dans une phase d’instruction, et 34 en phase d’enquête, tandis que quatre dossiers ont été classés sans suite.
Pour ce qui est des plaintes adressées aux parquets par des associations ou des particuliers et basées sur des rapports du Conseil supérieur des comptes durant la période 2019-2026, Zineb El Adaoui a précisé que leur nombre total a atteint 31 plaintes, dont 30 ont été classées sans suite, tandis qu’une seule se trouve encore en cours d’enquête.
Concernant les plaintes adressées au Conseil supérieur des comptes par la présidence du parquet, en application du protocole d’accord entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la présidence du parquet et le Conseil supérieur des comptes daté du 30 juin 2021, un total de 79 plaintes a été enregistré entre le 1er janvier 2024 et la fin décembre 2025. Après étude, il s’est avéré que seules deux plaintes contenaient des éléments susceptibles d’engager la responsabilité des personnes visées, l’une d’elles portant sur des indices d’actes d’ordre criminel, tandis que l’autre contenait des indices d’actes justifiant un renvoi en matière disciplinaire devant les juridictions financières.
El Adaoui a souligné que la majorité des autres plaintes reçues par les juridictions financières ne donnent pas lieu à la programmation d’opérations d’audit ni à des renvois internes ou externes, rappelant que sur environ 3 462 plaintes reçues par les juridictions financières durant la période allant du 1er janvier 2024 à la fin décembre 2025, seulement 15,7 % ont fait l’objet d’une proposition de programmation de missions de contrôle, tandis que la proportion de plaintes pour lesquelles une procédure de discipline financière a été proposée par les juridictions financières était de 1,8 %, et que le pourcentage de plaintes pouvant donner lieu à une poursuite pénale était inférieur à 1 %.
