Renforcement des garanties du procès équitable : recommandations du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de réforme du Code de procédure pénale.

Le Conseil économique, social et environnemental a affirmé que la révision du Code de procédure pénale représente une étape cruciale pour renforcer les engagements constitutionnels et internationaux du Royaume du Maroc.

Il a souligné dans ses recommandations la nécessité d’intégrer cette révision dans le cadre d’une réforme globale du système judiciaire afin d’assurer une approche cohérente et efficace.

Recommandations principales :

1. Garantir la présomption d’innocence et le respect des droits des citoyens : Application stricte du principe de présomption d’innocence et protection de la dignité des individus à toutes les étapes du parcours judiciaire.

2. Prendre en compte le genre : Adoption de protocoles spécifiques concernant les crimes affectant les femmes, tenant compte de la dimension sociale et psychologique des victimes.

3. Protection des droits des enfants : Harmonisation des textes concernant les mineurs avec la constitution et les engagements internationaux, et renforcement du rôle de la famille et des établissements éducatifs dans leur réinsertion.

4. Transformation numérique de la justice : Accélération de la numérisation du système judiciaire pour améliorer la transparence et simplifier les procédures judiciaires.

5. Aide juridictionnelle pour les personnes à ressources limitées : Adoption d’un registre social unifié pour garantir l’accès à l’aide juridique aux individus éligibles.

6. Remédier au manque de ressources humaines : Augmentation du nombre de juges et formation à l’utilisation des technologies intelligentes pour améliorer l’efficacité du système.

7. Renforcer la justice environnementale : Obligation pour les secteurs environnementaux de signaler les crimes environnementaux et développement de procédures spécifiques pour y faire face.

8. Lutte contre la corruption et protection des deniers publics : Maintien du droit des individus et des organisations de la société civile de signaler les crimes financiers, avec un renforcement des mesures de protection pour garantir un usage responsable de ce droit.