Le ministre Mustafa Ramid appelle à un examen constitutionnel de la procédure pénale et met en garde contre la « méfiance législative ».
Dans un commentaire marqué sur la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 août 2025 concernant le Code de procédure civile, l’ancien ministre de la Justice, Mustafa Ramid, a exprimé son appréciation pour le rôle vital de la Cour dans l’instauration d’un État de droit, affirmant qu’elle exerce des fonctions d’arbitrage cruciales entre les institutions et les acteurs politiques.
Dans une publication, Ramid a souligné l’importance d’étendre l’examen constitutionnel au Code de procédure pénale, qu’il considère comme étant étroitement lié aux droits et libertés des citoyens, plus encore que son homologue civil. Il a exprimé l’espoir que le débat en cours sur certaines de ses dispositions controversées soit résolu par le biais de la surveillance de la Cour constitutionnelle.
Dans le même ordre d’idées, Ramid a critiqué la continuation du blocage dans l’adoption du projet de loi organique concernant l’exception d’inconstitutionnalité, qui est le dernier texte restant parmi les lois organiques prévues par la Constitution et qui n’a pas encore été mis en œuvre.
L’ancien ministre a affirmé que l’adoption de cette loi permettrait à tous les citoyens de contester toute disposition légale qu’ils estiment contraire à la Constitution, renforçant ainsi la protection des droits et libertés. Il a considéré que le retard persistant dans son adoption entrave une disposition constitutionnelle d’une grande importance et maintient un état de « méfiance législative » injustifiée.
Les déclarations de Ramid interviennent dans un contexte de débat juridique et politique croissant concernant la nécessité d’activer les mécanismes de contrôle constitutionnel sur diverses lois, en particulier celles qui touchent au cœur des droits et libertés, dans l’optique de construire un système législatif cohérent avec l’esprit de la Constitution de 2011.
