Nouvelles directives pour la gestion des avis de recherche : garanties légales pour la protection des libertés et révisions périodiques du respect des normes.
Le procureur général du roi près la Cour de cassation, le président du ministère public, Hicham Blawi, a appelé aujourd’hui, mardi, à respecter les normes juridiques encadrant le traitement des avis de recherche, leur émission et leur annulation.
Dans une circulaire émise par le ministère public concernant la « révision des avis de recherche », adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs près les tribunaux de première instance, il a été précisé que « l’avis de recherche, étant diffusé sur l’ensemble du territoire national et demeurant valable jusqu’à l’arrestation de la personne recherchée, constitue donc un acte portant atteinte et restreignant la liberté de la personne visée, qui demeure menacée d’arrestation, affectant ainsi ses intérêts personnels, familiaux et professionnels. Cela confère à l’activation de l’avis de recherche un caractère exceptionnel. »
La circulaire a souligné qu’aucun avis de recherche ne doit être émis par les procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs près les tribunaux de première instance, sauf en cas de nécessité et dans les circonstances prévues par la loi. Cela s’inscrit dans la politique du ministère public qui considère la protection et la préservation des libertés individuelles comme une priorité de sa politique criminelle, ce qui avait déjà été souligné dans la circulaire n° 11/S/RN/A du 12 avril 2021, qui appelait à s’assurer de la présence de motifs sérieux avant d’émettre des instructions pour la publication d’un avis de recherche, tout en exigeant une révision périodique de tous les avis de recherche en cours pour vérifier la nécessité de leur maintien.
Le ministère public a appelé à poursuivre l’activation des instructions émises à ce sujet concernant la gestion des avis de recherche, en s’assurant de ne recourir à leur émission que si des motifs juridiques justifient cette action, avec la publication de telles instructions sous forme écrite émanant d’eux, tout en permettant de les émettre oralement en cas d’urgence ou en cas de flagrant délit.
Il a également été encouragé de continuer à revoir les avis de recherche émis par les procureurs près les cours d’appel et les tribunaux de première instance de manière proactive pour s’assurer que les raisons de leur maintien subsistent, en procédant rapidement à l’annulation de ceux dont le délai de prescription a expiré, à moins qu’il n’existe des justifications légales pour le suspendre.
Le ministère public a appelé à initier l’annulation des avis de recherche rédigés après le classement de l’affaire dans le cadre d’une enquête criminelle ou après le renvoi du dossier devant le juge d’instruction ou le tribunal, ou pour d’autres raisons, ainsi qu’à examiner immédiatement les demandes d’annulation des avis de recherche soumises, en répondant à celles-ci dès que les conditions sont remplies.
Il a été demandé de coordonner avec la police judiciaire opérant dans les circonscriptions des procureurs pour actualiser et répertorier les avis de recherche pour lesquels il existe des motifs d’annulation, et de mettre en œuvre les contenus du guide pratique relatif à l’amélioration des enquêtes criminelles en lien avec la gestion des avis de recherche, lequel était le sujet de la circulaire leur ayant été adressée sous le n° 03/RN/A/S/Q1/2025 en date du 5 mai 2025.
La circulaire a salué l’engagement sérieux des procureurs généraux près les cours d’appel et des procureurs près les tribunaux de première instance à activer ces orientations et à suivre de manière continue les avis de recherche émis dans le cadre de la gestion des enquêtes criminelles, ou pour l’exécution de décisions imposant des peines privatives de liberté ou des mesures coercitives, conduisant à l’annulation d’un nombre substantiel d’avis en raison de la prescription ou pour d’autres raisons.
Elle a ajouté qu’au regard de l’importance cruciale de ce sujet, le « guide pratique sur l’amélioration des enquêtes criminelles » élaboré par ce ministère en partenariat avec la Direction générale de la sécurité nationale, la surveillance du territoire et le Commandement de la gendarmerie royale contenait un chapitre spécifique sur la gestion des avis de recherche, où ont été établies un ensemble de normes à respecter tant lors de la publication de l’avis que lors de son annulation, telles que l’obligation de disposer de preuves suffisantes attestant du délit avant la publication de l’avis, et de tenir à jour les listes des personnes recherchées de manière périodique, en initiant automatiquement l’annulation de l’avis dès que la personne recherchée se présente devant le ministère public ou que l’affaire est renvoyée devant le juge d’instruction ou le tribunal.
Étant donné l’importance capitale des instructions contenues dans cette circulaire pour garantir une gestion optimale et appropriée des avis de recherche, considérant qu’ils sont des mesures portant atteinte à la liberté, le ministère public a incité à « s’y conformer et à les mettre en œuvre comme nous avons l’habitude de vous connaître pour votre sérieux et votre rigueur, en nous transmettant les résultats de l’actualisation réalisée au niveau de votre tribunal d’ici la fin octobre 2025, avec un retour vers nous en cas de difficulté rencontrée à cet égard. »
Il a été rappelé que l’avis de recherche est un outil légal utilisé pour appréhender les personnes recherchées par la justice qui se trouvent en fuite, suspectées d’avoir commis des actes criminels, ou pour exécuter les ordres d’arrestation émis à leur encontre dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de la procédure par défaut, ou pour arrêter des personnes faisant l’objet d’une mesure coercitive, ou condamnées à des peines privatives de liberté sur la base de décisions judiciaires définitives.
