Réorganisation de la collecte des créances fiscales des collectivités territoriales au Maroc

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 14-25, qui modifie et complète la loi n° 47-06 relative aux impôts des collectivités territoriales, le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie et des Finances ont émis une note conjointe en date du 8 avril 2026, stipulant la réorganisation des missions de recouvrement de certaines taxes locales, à compter du 9 avril en cours.

Cette note précise le transfert de la compétence de recouvrement des reliquats de créances liés à plusieurs taxes locales des caisses régionales et provinciales aux percepteurs municipaux, à l’exception de la taxe d’habitation, de la taxe sur les services communaux et de la taxe professionnelle. Ce transfert inclut toutes les créances non recouvrées relatives aux impôts, taxes, droits et contributions prévus par la loi, ainsi que les dettes résultant d’ordres de recouvrement émis par les collectivités territoriales.

Cette démarche ne se limite pas seulement à l’aspect financier, mais s’étend au transfert de tous les documents administratifs et dossiers liés aux opérations de recouvrement, en plus des données numériques et des bases de données, ainsi que des dossiers de litiges et des plaintes relatives à ces créances.

Dans ce cadre, la note appelle les wali (gouverneurs) des régions et les préfets des provinces et préfectures, ainsi que les présidents des conseils municipaux, à veiller à la mise en œuvre de cette décision et à en informer l’ensemble des cadres et fonctionnaires concernés, tout en soulignant la nécessité de coordonner les différents intervenants pour garantir un transfert fluide et efficace des compétences.