Publication de la nouvelle loi régissant la profession d’avocat dans le Journal officiel
La loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat a été publiée dans le journal officiel, dans le cadre de la poursuite de la réforme et de la modernisation du système judiciaire, ainsi que du renforcement des droits de la défense et de la protection des droits des justiciables.
Cette nouvelle loi vise à établir un cadre légal complet pour organiser la profession d’avocat, en réorganisant l’accès à la profession, la formation, le stage et l’inscription dans les tableaux des barreaux, ainsi que l’exercice de la profession, l’organisation des cabinets et des sociétés d’avocats, les droits et obligations des avocats, ainsi que les procédures professionnelles et disciplinaires et les voies de recours.
Le texte consacre également les principes d’indépendance, d’intégrité, d’objectivité et d’éthique professionnelle, tout en renforçant les règles de gouvernance, de responsabilité et de transparence, en accompagnant les transformations du système judiciaire, notamment la simplification des procédures, le développement de la gestion professionnelle et la transition numérique.
Selon l’article 146, la loi entre en vigueur à compter de sa publication au journal officiel, à l’exception des dispositions de l’article 12, de l’article 39 et du paragraphe 11 de l’article 121, qui ne prendront effet qu’après la publication des textes réglementaires nécessaires à leur application.
Le ministère de la Justice a souligné que cette loi constitue une nouvelle étape dans le processus de réforme du système judiciaire, en précisant qu’il continuera de travailler avec les différentes parties prenantes, notamment les instances des avocats, pour garantir sa mise en œuvre optimale et la préparation des textes réglementaires liés à celle-ci.
