Avec l’approbation de 10 conseillers et l’opposition de 5 autres, la Commission de l’Éducation du Conseil des conseillers adopte la loi sur le droit de grève.

La Commission de l’Éducation, des affaires culturelles et sociales du Conseil des conseillers a approuvé, à la majorité, lors d’une réunion qui s’est prolongée tard dans la nuit de vendredi, le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève.

Ce projet de loi a reçu l’adhésion de 10 conseillers lors de cette réunion, consacrée à la discussion et au vote des amendements proposés par différentes équipes et groupes parlementaires, tandis que 5 autres ont voté contre.

Un total de 218 amendements concernait les différentes dispositions du projet de loi. Certains ont été acceptés par le gouvernement, tandis que d’autres ont été rejetés ou retirés, avec des articles supprimés et de nouveaux ajoutés à ce texte organique.

Dans une déclaration à l’agence de presse marocain après la réunion de la commission, le ministre de l’Inclusion économique, des petites entreprises, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a affirmé que le vote sur les amendements s’est soldé par « la réalisation de plusieurs acquis », dont le premier est que le gouvernement a respecté ses promesses et répondu aux souhaits des partenaires sociaux, permettant ainsi d’atteindre un équilibre dans cette loi en définissant plus largement la grève, au-delà de ce qui a été adopté à la Chambre des représentants, en l’élargissant pour inclure les intérêts indirects des travailleurs et en autorisant la grève pour des raisons morales en plus des raisons matérielles.

Le ministre a précisé que le droit de grève englobe toutes les catégories de la société sans exception : travailleurs du secteur privé, fonctionnaires du secteur public, travailleurs non salariés, travailleurs indépendants, tous ceux qui ne sont pas couverts par le Code du travail, ainsi que les travailleurs domestiques et les professionnels.

Il a souligné que le gouvernement « a également répondu à la demande des partenaires sociaux » concernant les délais de convocation à la grève dans le secteur privé, les réduisant de 10 à 7 jours, et le délai de préavis de 7 à 5 jours. Concernant les sanctions pour les employeurs ne respectant pas cette loi, les amendes ont été augmentées à 200 000 dirhams au lieu de 20, 30 ou 50 000 dirhams, selon les amendements acceptés.

De plus, selon le ministre, un article important a été inclus, à la demande de la majorité, stipulant qu’aucune peine d’emprisonnement ne peut être appliquée à un travailleur en grève ayant enfreint l’une des dispositions entraînant une amende, s’il est en situation de précarité.

Il a insisté sur le fait que, parallèlement à l’établissement de plusieurs dispositions facilitant le droit de grève, il a été veillé à garantir l’équilibre en protégeant la liberté de travail, tout en affirmant que le gouvernement « tout en défendant les travailleurs et leur droit à la grève, a veillé à accepter les amendements visant à protéger la liberté de travail ».

Il a également indiqué que le gouvernement a veillé à protéger les droits de la société en garantissant que la santé, la sécurité et le bien-être des citoyens ne seraient pas affectés par la grève, en stipulant une définition précise des services essentiels et un service minimum. Il a expliqué que le texte du projet de loi permet à l’entité appelant à la grève (le syndicat) et à l’employeur de s’accorder sur les travailleurs assurant le service minimum et de recourir à la justice en cas de désaccord.

D’autre part, Sekkouri a distingué que les situations exceptionnelles (telles qu’une crise nationale aiguë ou une catastrophe naturelle) sont les seules circonstances justifiant l’intervention du gouvernement pour suspendre ou interdire une grève, notant que cette disposition fait consensus au sein de l’Organisation internationale du travail.

Il a confirmé qu’à travers cette loi, « les législations internationales relatives au droit de grève ont été respectées, ainsi que de nombreuses demandes des partenaires sociaux, à l’exception des amendements stipulant le +grève surprise+ qui n’est pas acceptée au niveau international », ajoutant que le gouvernement vise à « encourager la négociation entre employeurs et travailleurs » par le biais de ce projet de loi.

Sekouri a conclu en affirmant que la version actuelle du projet de loi est « équilibrée », signalant en ce qui concerne le préambule et sa relation avec l’article premier du projet de loi qu’au regard de la validité des amendements proposés, « le gouvernement a pris sur lui d’étudier ce sujet en vue de la tenue de la session plénière » qui sera dédiée à l’étude et au vote sur le projet de loi.