La Chambre des représentants : La Commission des finances approuve à la majorité la première partie du projet de loi de finances pour 2027.

La Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants a approuvé ce matin, jeudi, à la majorité, la première partie du projet de loi de finances n° 60.26 pour l’année financière 2027.

Cette partie du projet de loi a été approuvée par 23 députés, tandis que 17 députés représentant le groupe du Rassemblement national des indépendants, le groupe de la Justice et du développement ainsi qu’un groupe d’Alliance de la gauche se sont opposés à son adoption.

Le nombre d’amendements présentés lors de cette session, qui s’est tenue en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de la réforme de l’administration, Fawzi Lekjaa, s’est élevé à 290, portant sur diverses dispositions douanières et fiscales.

Concernant les amendements approuvés par le gouvernement, la commission a validé un amendement présenté par les groupes de la majorité concernant l’article 5, relatif à la taxe intérieure sur la consommation, qui vise à augmenter la taxe appliquée sur les « cigarettes fines et cigarettes légères », de 750 à 1125 dirhams pour chaque mille unités en termes de quantité, et de 35 à 50 % en termes de valeur, soit de 1500 à 2250 dirhams pour chaque mille grammes.

Le gouvernement a également approuvé un amendement présenté par les groupes de la majorité concernant l’article 42, qui vise à faire passer le chiffre d’affaires annuel actuellement fixé à 80 000 dirhams à 100 000 dirhams pour les personnes physiques exerçant une activité professionnelle de manière individuelle en tant qu’entrepreneurs individuels, le surplus étant soumis à une retenue à la source à un tarif libératoire, dans le but d’alléger la pression fiscale sur les entrepreneurs individuels et ceux relevant du système de contribution professionnelle unifiée.

Le même amendement comprend une réduction du taux appliqué par retenue à la source pour les entrepreneurs individuels, qui passe de 30 à 20 %, dans le cadre des mesures proposées pour alléger le fardeau fiscal sur les personnes physiques.

Par ailleurs, l’article 19 relatif à l’impôt sur les sociétés a donné lieu à un large débat entre les groupes parlementaires, qui ont présenté des amendements visant à revoir les niveaux d’imposition appliqués à plusieurs activités économiques, notamment les entreprises exerçant des activités réglementées ou se trouvant en situation de monopole ou de quasi-monopole, dans le contexte de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de la loi-cadre relative à la réforme fiscale.

Dans ce cadre, les groupes de la majorité ont proposé de soumettre les entreprises de télécommunications, les cimenteries et les sociétés pétrolières au même taux d’imposition appliqué à Bank Al-Maghrib, aux banques, aux entreprises d’assurance et à la Caisse de dépôt et de gestion, soit un taux de 40 %, en concrétisation du principe d’égalité fiscale et en tenant compte des niveaux de profit des entreprises et de la nature semi-monopolistique des secteurs dans lesquels elles opèrent.

Pour sa part, le groupe du Rassemblement national des indépendants a proposé de renforcer le système progressif de l’impôt sur les sociétés en général, en adoptant un taux de 35 % pour les entreprises pétrolières réalisant des bénéfices supérieurs à 101 millions de dirhams, et d’appliquer un taux de 40 % sur les bénéfices excédant ce seuil, à l’instar des banques et des compagnies d’assurance, avant de retirer l’amendement.

De son côté, le groupe de la Justice et du développement a proposé de soumettre les grandes entreprises opérant dans les secteurs des télécommunications et de la production de ciment au taux supérieur de l’impôt sur les sociétés, fixé à 40 %, considérant qu’elles exercent dans des secteurs leur permettant de réaliser des bénéfices élevés. Il a également proposé de rétablir un taux de 10 % pour les entreprises dont le bénéfice net est égal ou inférieur à 500 000 dirhams, dans le but de revenir à un système fiscal plus attentif à la situation des petites et moyennes entreprises.

Pour sa part, le groupe de l’Alliance de la gauche a proposé d’augmenter le taux d’imposition à 45 % pour les entreprises dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, et opérant, en particulier, dans les activités d’importation ou de distribution d’hydrocarbures, dans la production et le raffinage du sucre, et dans la distribution de médicaments en gros. Il a également proposé un taux de 50 % pour les institutions de crédit et les organismes assimilés.

Dans une perspective différente, le groupe du Mouvement populaire a proposé de réduire le taux d’imposition à 35 % pour les entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution de matériaux d’hydrocarbures, afin de protéger le pouvoir d’achat des citoyens en allégeant la charge fiscale sur les distributeurs de carburants.

En réaction à ces amendements, le ministre de l’Économie, des Finances et de la réforme de l’administration, Fawzi Lekjaa, a souligné que la réforme stipulée par le colloque national sur les impôts constitue un point de départ dans ce domaine, précisant que l’orientation adoptée consiste à unifier les taux d’imposition des entreprises exerçant des activités se rapprochant d’une situation de monopole, garantissant ainsi qu’elles soient soumises à des niveaux d’imposition plus élevés.

Il a indiqué que la réforme est partie de plus de 14 tranches d’impôt sur les sociétés, visant à unifier les taux selon des niveaux déterminés, mentionnant que le choix retenu s’articule autour des taux de 0, 20, 35 et 40 %.

Il a ajouté que « la dimension sociale, lorsque elle se mêle à la dimension économique, trouve sa place dans les mécanismes de soutien et non dans l’impôt », affirmant que « l’impôt n’est pas le facteur qui influence de manière positive ou négative la performance économique (…), et qu’il n’existe pas de lien entre le taux d’imposition et le prix des hydrocarbures ».

Quant aux secteurs concernés, le ministre a précisé que le taux de 40 % a été adopté pour les banques et les secteurs qui y sont liés, tandis que les entreprises de télécommunications sont soumises à un taux de 35 %, en plus d’autres contributions de 2 % pour les services globaux et de 1 % pour la recherche et la technologie, soit un total de 3 % de leur chiffre d’affaires.