La Commission nationale de protection des données avertit les partis des violations des données personnelles durant les élections législatives.
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel a annoncé qu’elle a informé les partis politiques des règles encadrant le traitement de ces données durant les différentes étapes du processus électoral.
Dans un communiqué, la Commission a précisé qu’à l’occasion des élections législatives pour l’élection des membres de la Chambre des représentants, prévues le mercredi 23 septembre prochain, elle a rappelé aux partis ces règles conformément aux dispositions légales en vigueur et aux principes reconnus dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
La Commission a décidé d’informer le grand public, notamment l’électorat, de ces règles qui comprennent le respect de la loi n° 08-09 en notifiant la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) avant tout traitement de données personnelles (article 12 de la loi n° 08-09) et en respectant l’objectif du traitement défini ainsi que la durée de conservation des données (article 3 de la loi n° 08-09) ; il est également question de ne pas utiliser des opinions politiques sans le consentement explicite des personnes concernées (article 21 de la loi n° 08-09, paragraphes 1 et 2).
Ces règles concernent aussi l’interdiction de toute collecte directe sans le consentement préalable des personnes concernées (article 10 de la loi n° 08-09) ; l’information concernant tout contenu produit par l’intelligence artificielle (article 447-2 du Code pénal marocain de 2018, articles 39, 51 et 53 de la loi organique n° 53-25 relative à la Chambre des représentants) ; la collecte des données à caractère personnel de manière loyale et transparente (article 3 de la loi n° 08-09) ; et la garantie des droits des personnes concernées (chapitre 2 de la loi n° 08-09 : articles 5 à 9).
Ces règles englobent également l’organisation du traitement sous-traité par le biais de contrats conformes à la loi n° 08-09 (articles 23 et 25) ; le respect de la loi n° 08-09 lors de tout transfert de données (articles 15 et 18 ainsi que les articles du chapitre 5 : articles 43 et 44) ; ainsi que la conformité, la coopération et la responsabilité concernant le traitement des données à caractère personnel.
Le communiqué conclut qu’en s’ouvrant à son environnement et en accompagnant cette étape démocratique essentielle, la Commission met à disposition un numéro direct, le 3020, à l’intention du public pour toute demande de clarification ou de précision concernant les règles mentionnées, et pour suivre tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel durant les différentes phases du processus électoral.
