La Cour constitutionnelle valide la loi sur l’organisation du droit de grève avec des réserves spécifiques.

La cour constitutionnelle a approuvé, dans sa décision numéro 251/25, la conformité à la constitution de la loi organique numéro 97.15 relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de grève, tout en tenant compte de certaines observations concernant les articles 1, 5 et 12.

Elle a précisé que la loi avait respecté toutes les procédures constitutionnelles requises, depuis son examen lors du conseil des ministres en 2016 jusqu’à son adoption par les deux chambres du parlement en février 2025. La cour a également signalé une correction d’une erreur matérielle dans l’article 11, sans que cela n’impacte le texte.

La cour a ordonné que cette décision soit communiquée au chef du gouvernement et publiée dans le journal officiel.