La société civile, entravée ? Le Conseil économique et social dénonce la restriction des associations dans la défense des fonds publics.
Le Conseil économique, social et environnemental a exprimé des critiques sévères concernant les contenus du projet de modification du Code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la restriction de la capacité des associations à se constituer parties civiles dans les affaires pénales liées à la corruption et à la mauvaise gestion des fonds publics.
Dans un avis émis après une saisine du Président de la Chambre des représentants en date du 11 février 2025, le Conseil a jugé que les modifications proposées « ne s’inscrivent pas dans les orientations constitutionnelles visant à renforcer le rôle de la société civile et à consacrer la participation citoyenne ». Cet avis a été adopté par l’assemblée générale du Conseil lors d’une session extraordinaire tenue le 9 avril 2025.
Le Conseil attire l’attention sur le fait que le projet de modification exige des associations, pour être autorisées à se constituer parties civiles, qu’elles aient le statut d’utilité publique, qu’elles aient été légalement constituées depuis au moins quatre ans avant la commission de l’infraction, et qu’elles obtiennent une autorisation préalable de poursuite de la part du ministère de la Justice, selon des critères qui n’ont pas encore été définis dans un texte réglementaire.
Le Conseil considère que cette condition supplémentaire – à savoir l’autorisation préalable de poursuite – constitue une restriction injustifiée, voire « une limitation de ce qui est déjà restreint », soulignant que les acteurs civils espéraient élargir le champ de la participation plutôt que de le restreindre.
Il a également affirmé que de telles conditions pourraient entraver le rôle de la société civile dans la surveillance de la gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption, au lieu de lui permettre de remplir son rôle constitutionnel dans la protection des fonds publics et de contribuer à la promotion de la transparence et de la responsabilité.
