Le Conseil de gouvernement adopte des modifications au Code de commerce pour faire face aux problèmes des chèques sans provision.
Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 16 Rabii al-Thani 1447 de l’Hégire, correspondant au 9 octobre 2025, sous la présidence d’Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n° 71.24 visant à modifier et compléter la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, présenté par Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice.
Ce projet s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques du Royaume visant à moderniser le cadre juridique régissant les transactions financières et commerciales, en adéquation avec les évolutions rapides dans le domaine des titres commerciaux, ainsi qu’avec les exigences de la politique pénale liée aux affaires financières.
En effet, la problématique des chèques sans provision demeure un lourd fardeau pour les investisseurs et les opérateurs économiques, en raison des répercussions économiques et sociales graves qu’elle engendre tant pour le tireur que pour le bénéficiaire.
Le nouveau texte vise à revoir le livre troisième du Code de commerce en intégrant des dispositions plus flexibles dans l’organisation des transactions financières et commerciales, notamment entre commerçants, renforçant ainsi la sécurité juridique et améliorant l’efficacité du système commercial, tout en surmontant plusieurs problèmes apparus avec les récentes évolutions dans le domaine des titres commerciaux.
Le projet propose également de revoir le cadre légal régissant le chèque, en instaurant des mécanismes visant à encourager un large éventail de citoyens à régulariser leur situation en s’acquittant d’une contribution libératoire liée aux amendes résultant des défauts de paiement.
Il est attendu que cette mesure contribue à dynamiser les transactions économiques, à rationnaliser la rétention et à alléger la pression sur les tribunaux concernant les affaires liées aux chèques.
