Le Conseil de la Concurrence convoque l’Instance Nationale des Notaires pour une séance d’audition sur le projet de loi régissant la profession.
Le Conseil de la concurrence a invité l’Ordre national des notaires à assister à une séance d’audition le 4 mars 2026 dans ses locaux, dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession de notaire, suite à une demande d’avis reçue du Président de la Chambre des représentants.
Le conseil a précisé, dans une correspondance officielle, que cette séance vise à examiner différents aspects du projet et à formuler des avis à son sujet, en particulier concernant les conditions d’accès à la profession, les règles d’organisation et de gouvernance, ainsi que les mécanismes de contrôle et de responsabilité professionnelle, sans oublier le champ de compétence dans l’exercice du notariat.
Le conseil a également sollicité l’Ordre pour qu’il lui fournisse des données statistiques et professionnelles concernant l’évolution du nombre de notaires entre 2020 et 2025, leur répartition géographique, le volume d’activité du secteur et le nombre de contrats réalisés. De plus, des informations sur la structure des honoraires et des frais, ainsi qu’une comparaison des coûts des services avec ceux des notaires modernes, ont été demandées, ainsi que des éléments sur les mécanismes de contrôle et les sanctions disciplinaires enregistrées au cours des cinq dernières années.
