Le rapport de la Cour des comptes : quinze partis politiques en retard pour restituer un soutien financier de 21,96 millions de dirhams au Trésor.

Le Conseil supérieur des comptes a publié, ce mardi, son rapport concernant l’audit des comptes des partis politiques pour l’année 2023, ainsi que l’examen de la validité des dépenses déclarées au titre du soutien public accordé pour couvrir les frais de gestion et organiser leurs conférences nationales ordinaire. Cela s’inscrit dans le cadre des missions et attributions confiées au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution du Royaume, et des articles 44 et 3 de la loi organique relative aux partis politiques ainsi qu’à la législation sur le code des juridictions financières.

Dans un communiqué, le Conseil supérieur des comptes indique que ce rapport comprend, dans sa première partie, un aperçu des résultats généraux de l’audit, y compris le suivi des remboursements de fonds de soutien au Trésor, qu’il s’agisse de soutien non dû, non utilisé, utilisé à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été accordé, ou dont les dépenses n’ont pas été prouvées par des documents justificatifs.

Cette partie traite également du suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil dans son précédent rapport, notamment celles relatives à l’exécution des tâches et des études que les partis s’étaient engagés à réaliser dans le cadre du soutien annuel supplémentaire pour l’année 2022, ainsi qu’à la transmission de leurs résultats au Conseil. La deuxième partie du rapport présente les résultats de l’audit concernant chaque parti politique individuellement.

Concernant la présentation des documents et pièces constitutifs des comptes annuels, le rapport précise que le Conseil supérieur des comptes a reçu les comptes de 27 partis sur 33. Vingt-deux partis ont respecté le délai légal pour la soumission de ces comptes, tandis que six ont omis de le faire.

Le Conseil a constaté que 23 partis ayant fourni leurs comptes ont soumis des états certifiés par un expert-comptable inscrit à l’ordre des experts-comptables, dont 19 comptes ont été certifiés sans réserves, et quatre avec certaines réserves. Quatre partis ont présenté leurs comptes annuels sans cette certification.

Le Conseil a également noté que sept partis n’ont pas inclus tous les tableaux constitutifs de la liste des informations complémentaires, stipulées dans l’annexe numéro 2 du plan comptable unifié des partis politiques.

Dans le même contexte, trois partis n’ont pas fourni tous les relevés bancaires relatifs à leurs comptes, et trois autres ont fait défaut sur le bilan détaillé des dépenses engagées pour l’année 2023, ainsi que sur la situation de leurs décaissements bancaires.

En ce qui concerne la vérification de la légitimité des ressources, le Conseil supérieur des comptes a identifié des lacunes dans la preuve de la perception des ressources propres, qui s’élèvent à 1,72 million de dirhams, représentant 1,64 % du total des ressources déclarées par les partis politiques pour l’année 2023, qui atteignent 104,25 millions de dirhams.

Ces observations ont concerné huit partis parmi les 27, réparties entre des ressources qui n’ont pas été prouvées par des documents justificatifs (d’une valeur de 853.164,60 dirhams) et des ressources perçues en espèces (d’un montant de 865.900,00 dirhams), malgré le dépassement du plafond légal pour les encaissements en espèces fixé par la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques.

Concernant la justification des dépenses avec documents justificatifs légaux, le Conseil a noté des insuffisances relatives à des dépenses de gestion d’un montant d’environ 5,73 millions de dirhams, soit 6,27 % du total des dépenses déclarées par les partis politiques, qui s’élèvent à 91,37 millions de dirhams.

Ce pourcentage est inférieur à celui enregistré en 2022, qui était de 26 %. Ces lacunes ont été constatées dans 17 partis sur 27, réparties entre des dépenses non soutenues par des documents justificatifs (pour un total de 5,34 millions de dirhams), des dépenses justifiées par des documents insuffisants en forme ou en contenu (valant 308.745,54 dirhams), et des dépenses accompagnées de documents non référencés au nom du parti concerné, totalisant 74.688,73 dirhams.

En ce qui concerne le suivi du remboursement des montants de soutien non dus, non utilisés, ou utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils avaient été accordés, le Conseil a noté, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, que 24 partis ont effectué, entre 2022 et fin mars 2025, un remboursement total de soutien s’élevant à 35,92 millions de dirhams au Trésor.

Ces montants se répartissent entre la contribution de l’État au financement des campagnes électorales des partis dans le cadre d’élections précédentes, totalisant 28,71 millions de dirhams, la contribution au financement des frais de gestion pour un montant de 2,42 millions de dirhams, ainsi que la contribution au financement des missions, études et recherches, avec un montant de 4,79 millions de dirhams.

Le Conseil a également signalé que 15 partis n’avaient pas encore remboursé des montants de soutien s’élevant à environ 21,96 millions de dirhams au Trésor, sachant que le remboursement continue d’être effectué et fait l’objet d’un suivi annuel par le Conseil.

Ces montants se répartissent entre la contribution de l’État au financement des campagnes électorales des années 2015 et 2016, pour un total de 2,41 millions de dirhams concernant trois partis, et la contribution pour l’élection de 2021, s’élevant à 18,13 millions de dirhams pour sept partis, en plus des montants relatifs à la contribution de l’État pour couvrir les frais de gestion durant les années 2017, 2020, 2021, 2022 et 2023, totalisant 1,42 million de dirhams pour sept partis.

En ce qui concerne la gestion financière et comptable des partis politiques, le Conseil supérieur des comptes a relevé plusieurs observations concernant la comptabilité de 23 partis sur 27, principalement liées à la non-inscription comptable des montants de soutien devant être remboursés au Trésor par 15 partis, des erreurs dans le traitement de diverses opérations comptables relatées à 11 partis, ainsi que le non-respect des modèles de tableaux des informations complémentaires prévus par le plan comptable unifié des partis politiques par huit partis, et des non-conformités à certaines règles ou principes comptables pour quatre partis, en plus de l’identification d’erreurs dans le report des soldes de la clôture budgétaire chez deux partis.

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil concernant la remise de rapports et des résultats des études et recherches réalisées dans le cadre du soutien annuel supplémentaire accordé pour 2022, le rapport indique que le Conseil a reçu les résultats des études relatives à trois partis, qui avaient été confiées à des cabinets d’études durant l’année concernée. Quatre partis ont également remboursé des montants de soutien non utilisés dans le cadre de ce soutien supplémentaire, pour un total de 2,03 millions de dirhams, leur permettant d’assainir leur situation à l’égard du Trésor concernant cet aspect du soutien.

Le communiqué précise que le rapport susmentionné, ainsi que ses résumés en arabe et en français, sont disponibles en téléchargement sur le site internet officiel du Conseil supérieur des comptes à l’adresse (www.courdescomptes.ma).