Nizar Baraka légifère sur l’expropriation et la rapide prise de possession des biens immobiliers dans les projets urgents
Nizar Baraka, ministre de l’Équipement et de l’Eau, a présenté un nouveau projet de loi modifiant et complétant la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Ce projet introduit des nouveautés significatives, notamment la possibilité pour l’administration d’acquérir des biens immobiliers rapidement dans les projets d’urgence, immédiatement après la publication de l’arrêté d’expropriation, à condition de respecter des procédures précises et de verser ou de déposer l’indemnité auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
La note explicative du projet souligne que le texte actuel a, après des décennies d’application, révélé une complexité dans les procédures administratives et judiciaires ainsi qu’un retard dans le traitement des dossiers et le versement des indemnisations. De plus, il fait défaut à des critères objectifs clairs pour déterminer leur montant, ce qui rend difficile l’atteinte d’un équilibre entre l’intérêt général et les droits des propriétaires.
Parmi les principales nouveautés, on trouve la réduction des délais de procédure et la création d’un comité administratif d’expertise pour déterminer les indemnisations sur la base d’un guide de référence officiel mis à jour chaque année. Cela s’accompagne d’un renforcement de la publication électronique des procédures et d’une limitation des spéculations immobilières après l’annonce de l’utilité publique.
Le projet comprend également des garanties supplémentaires pour les propriétaires expropriés, par la réduction des délais de recours et l’accélération du traitement des litiges, tout en stipulant le droit des anciens propriétaires à récupérer leurs biens dans certaines situations, et en interdisant la revente des propriétés expropriées pendant cinq ans, sauf selon une procédure compétitive.
Cette modification s’inscrit dans un contexte visant à accélérer la réalisation des grands chantiers de développement économique et social, nécessitant un important foncier, tout en cherchant à établir un meilleur équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits des particuliers.
