Nouveau progrès social pour les agents de sécurité : adoption de la régulation des heures de travail au Maroc.
Le Conseil des conseillers a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue hier mardi, le projet de loi n° 032.25 visant à modifier l’article 193 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, et qui vise à soumettre la catégorie des gardes de sécurité privée à la durée de travail normale fixée pour l’ensemble des employés.
Dans une intervention préliminaire sur le projet de loi, le ministre de l’Intégration économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Skouri, a souligné que ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de l’exécution des engagements issus du dialogue social central entre le gouvernement et les partenaires sociaux, qui stipule d’assurer l’équité pour les gardes de sécurité privée, qui travaillent en moyenne 12 heures par jour et dont le nombre est conséquent.
Le ministre a précisé que la catégorie de gardes liés par des contrats de travail avec les entreprises exerçant des services de gardiennage, conformément à la législation en vigueur, est exclue de cette disposition, étant donné que leurs tâches sont de nature interrompue, et qu’ils travaillent donc douze heures par jour pour un salaire correspondant à la durée de travail normale.
Cela implique, a expliqué Skouri, que la catégorie de gardes exclue sera soumise à la durée de travail normale prévue pour l’ensemble des salariés à l’article 184 du Code du travail.
Le ministre a également ajouté que tous les contrats de travail résultant des accords conclus entre ces entreprises et les entités bénéficiant de leurs services, qu’il s’agisse d’hôpitaux, de banques, d’établissements éducatifs ou autres, seront mis en œuvre immédiatement après la publication de la loi au Journal officiel, soulignant que la loi entrera en vigueur de manière immédiate, sans aucun report de l’application de ses dispositions.
En réponse au ministre, le groupe de la Confédération démocratique du travail a appelé à accompagner cette modification, aussi importante soit-elle, par des garanties juridiques et pratiques capables de protéger les droits des employés dans ce secteur, notamment dans un contexte où plusieurs administrations et institutions publiques commencent à mettre en œuvre de nouveaux contrats liés aux services de gardiennage.
Dans cette optique, le groupe a affirmé la nécessité de préserver l’ancienneté acquise des employés et de ne pas la perdre lors du transfert d’un contrat d’une entreprise à une autre, afin d’assurer la stabilité professionnelle et sociale de cette catégorie et de protéger ses droits acquis, insistant sur le respect du salaire légal minimum et la garantie de tous les droits des employés liés aux congés annuels, aux congés payés et aux indemnités légales.
