Nouvelle circulaire : Cadre réglementaire pour l’interrogatoire des personnes présentées devant le parquet.

La présidence du parquet a publié une circulaire concernant les règles d’interrogatoire des personnes présentées devant le parquet, visant à renforcer les garanties d’un procès équitable.

Selon la circulaire adressée au procureur général près la Cour de cassation, aux procureurs généraux du Roi auprès des cours d’appel et aux procureurs du Roi auprès des tribunaux de première instance, le processus d’interrogatoire des personnes présentées devant le parquet, soupçonnées d’avoir commis des crimes, constitue une étape essentielle pour établir les garanties d’un procès juste et pour souligner le rôle constitutionnel dans la protection des droits et des libertés. Elle rappelle qu’au cours de l’interrogatoire, il y a un premier contact direct entre la personne présentée et le procureur qui examine les faits suspects, ce qui nécessite de prendre en compte plusieurs dimensions légales et juridiques au cours de cette étape préalable à l’engagement de l’action publique.

La circulaire précise qu’il incombe au procureur d’étudier attentivement les procès-verbaux qui lui sont soumis, d’appliquer une qualification correcte aux faits qui y sont relatés et de trouver un équilibre entre les droits accordés aux suspects, d’une part, et les droits des victimes et de la société, d’autre part.

Elle rappelle qu’il a déjà été demandé à la présidence du parquet de porter une attention particulière à la situation des personnes présentées devant les parquets, d’assurer qu’elles bénéficient des droits qui leur sont légalement garantis, et d’adopter les mesures juridiques appropriées à leur égard, tout en limitant les atteintes à la liberté aux cas urgents qui le nécessitent.

Elle indique également que les dispositions légales encadrant l’interrogatoire des suspects par les procureurs ont subi plusieurs modifications substantielles introduites par la loi n° 03.23, qui modifie et complète le code de procédure pénale. Des dispositions nouvelles y ont été ajoutées, ainsi que des mesures et des règles juridiques visant à renforcer les garanties légales accordées aux suspects et à solidifier leur droit à la défense.

À cet égard, il est urgent de s’assurer que le suspect bénéficie de tous les droits que lui confère le code de procédure pénale lors de son arrestation, notamment le droit de garder le silence, le droit d’être informé des accusations portées contre lui et d’en informer sa famille, ainsi que le droit de contacter un avocat, entre autres droits, tout en veillant à la validité des procès-verbaux réalisés et aux conditions de l’arrestation et de la garde à vue ou de la détention provisoire (pour les mineurs) selon les cas.

Il est impératif que le suspect soit interrogé au sujet des faits qui lui sont reprochés après avoir vérifié son identité et l’avoir informé de son droit à se faire assister d’un avocat, en se faisant aider d’un interprète ou de toute personne capable de communiquer avec lui. Le comportement du procureur dans ce cadre doit être professionnel et humain vis-à-vis des parties présentes dans l’affaire, en particulier les enfants en conflit avec la loi, ainsi que les victimes de crimes en général, notamment celles issues de groupes vulnérables.

Elle appelle également à prendre des décisions appropriées à l’encontre des suspects en fonction des circonstances de l’affaire, de la personnalité de l’accusé, de la gravité du délit et des dommages causés à la société, tout en demeurant attentif à utiliser des alternatives à l’action publique, notamment la conciliation, qui peut être mise en œuvre de manière automatique ou par le biais d’un médiateur chargé de la proposer et de s’efforcer de la conclure entre les parties. Le principe de la présomption d’innocence et le caractère exceptionnel de la détention provisoire doivent être pris en considération.

La circulaire souligne la nécessité d’adopter des règles de bonne gestion du processus de présentation des suspects devant le parquet, en rationalisant les présentations en liberté. Il est impératif que les procureurs n’émettent pas d’instructions imposant la présentation des suspects en liberté, sauf dans les cas urgents liés à la gravité du crime ou pour appliquer les règles de justice restaurative. Il convient également de tenir compte de la nécessité d’obtenir l’autorisation de la garde à vue dans les situations où la loi l’exige.

Elle appelle, par ailleurs, à exploiter les mécanismes juridiques disponibles pour alléger la charge sur les bureaux de présentation dans les tribunaux, en activant les dispositions de l’article 1-384 du code de procédure pénale, qui permettent aux procureurs et à leurs adjoints de se rendre dans les locaux de la police judiciaire pour prendre les mesures juridiques appropriées et remettre les convocations au prévenu, à la victime et aux témoins, le cas échéant, pour leur présence à l’audience prévue.

La circulaire insiste également sur l’importance d’organiser les interrogatoires selon des priorités précises, en commençant par les affaires où les parties appartiennent à des groupes spécifiques (femmes, enfants, personnes en situation de handicap, personnes âgées), et celles où les suspects doivent être placés en détention provisoire. Il est également crucial d’organiser les espaces réservés à la présentation des suspects et de s’assurer en permanence que les conditions légales sont respectées dans les lieux de détention des personnes ayant passé une période de garde à vue, tout en mettant en place un espace spécifique pour les présentés en liberté, et en séparant les mineurs des majeurs.

Elle insiste pour que les officiers de police judiciaire présentent les individus dès les premières heures de travail, en commençant l’examen des procès-verbaux dès leur réception et en interrogeant les personnes présentées dans ce cadre. Il est également important de limiter la durée judiciaire allouée à la décision sur les procès-verbaux présentés à votre attention.

La circulaire met également en garde contre le renvoi des procès-verbaux pour compléter l’enquête, sauf si cela s’avère nécessaire, car cela peut entraîner un encombrement des procédures et des personnes présentées. De plus, il convient de répartir les procès-verbaux de présentation entre un nombre suffisant de procureurs afin de garantir que le processus se termine dans les plus brefs délais, afin d’assurer le renvoi des affaires aux instances compétentes (juges de jugement et d’instruction) à un moment adéquat, tout en tenant compte des horaires des audiences et des obligations découlant de la transmission.

Enfin, la circulaire souligne l’importance d’humaniser les conditions d’interrogatoire et de garder à l’esprit que cette procédure façonne l’image que les parties prenantes se font du traitement réservé par les procureurs aux personnes présentées devant eux. Cela implique de veiller à fournir les garanties légales et d’assurer le droit des parties à se défendre, en leur permettant de présenter toutes les preuves soutenant la véracité des faits et des allégations, faisant ainsi de l’interrogatoire un maillon fondamental pour protéger les droits et les libertés garantis par la Constitution.