Loi de Finances 2026 : La Direction Générale des Impôts publie une note circulaire sur les procédures fiscales.
La Direction Générale des Impôts a publié la note circulaire n° 737 concernant les mesures fiscales contenues dans la loi de finances n° 50.25 pour l’année budgétaire 2026.
Elle a précisé que cette note a pour objectif de présenter les mesures fiscales en fonction de chaque type d’impôt, comme stipulé dans la loi de finances pour 2026.
Le préambule du document mentionne qu’ « dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques définies dans le cadre de la loi-cadre n° 69.19 relative à la réforme fiscale, adoptée en 2021, plusieurs réformes ont été introduites au niveau de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu, selon une approche progressive, dans le cadre des lois de finances des années 2023, 2024 et 2025 ».
Ces réformes ont permis de mettre en œuvre les principales recommandations du troisième Forum national sur la fiscalité, qui s’est tenu les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, dans le but de réformer le système fiscal marocain.
À cet égard, la réforme de l’impôt sur les sociétés, adoptée en 2023 selon une approche progressive s’étalant sur quatre ans (2023-2026), a permis d’unifier les taux appliqués aux entreprises, de réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises, et d’améliorer la contribution fiscale des grandes entreprises, tout en diminuant le taux de prélèvement à la source sur les dividendes ainsi que les taux de contribution minimale.
Pour sa part, la réforme relative à la taxe sur la valeur ajoutée, adoptée en 2024 selon la même approche progressive, s’étalant sur trois ans (2024-2026), a garanti la neutralité de cette taxe pour les entreprises, en établissant deux taux (20 et 10 %) et en généralisant l’exonération sur les produits de première nécessité afin de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens.
Concernant l’impôt sur le revenu, la réforme adoptée en 2025 a permis d’alléger le fardeau fiscal des salariés grâce à une révision du barème de cet impôt, tout en exonérant totalement les retraités concernant leur pension de base.
Parallèlement aux réformes mentionnées, d’autres mesures ont été adoptées pour intégrer le secteur informel, lutter contre la fraude fiscale et améliorer les capacités fiscales, notamment à travers la création d’un nouveau mécanisme de prélèvement à la source et le renforcement des procédures et moyens de contrôle fiscal, en plus de rationaliser les incitations fiscales et d’harmoniser les règles fiscales.
Ce processus de réforme a permis de stabiliser le système fiscal national, de renforcer l’équité, d’élargir l’assiette fiscale, d’améliorer le climat des affaires, de stimuler l’investissement et de créer des emplois, mobilisant ainsi des ressources fiscales durables au bénéfice de l’État et des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, la loi de finances pour l’année 2026 vise à renforcer les acquis des réformes précédentes et à accélérer la transition vers l’émergence du Maroc, tout en développant ses capacités à générer de la croissance et à créer des opportunités d’emploi.
À cette fin, les principales mesures fiscales incluses dans la loi de finances pour l’année 2026 s’articulent autour de plusieurs axes, à savoir « l’intégration du secteur informel dans l’économie formelle et la lutte contre la fraude fiscale », « l’amélioration du climat des affaires et de la compétitivité des entreprises », « l’harmonisation du système fiscal et l’unification des règles fiscales », ainsi que « le renforcement de la cohésion sociale ».
