réforme de la justice
-
Régions
Renforcement des garanties du procès équitable : recommandations du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de réforme du Code de procédure pénale.
Le Conseil économique, social et environnemental a affirmé que la révision du Code de procédure pénale représente une étape cruciale…
Lire la suite »