réforme judiciaire
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Régions
Le Conseil des conseillers approuve définitivement le projet de loi sur la procédure civile.
Le Conseil des conseillers a approuvé, ce mardi 8 juillet 2025, lors d’une session plénière, le projet de loi sur…
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Régions
Le Parlement adopte à la majorité le projet de loi sur la procédure pénale.
Le Conseil des députés a adopté, lors d’une session législative ce mardi, à la majorité, le projet de loi sur…
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Régions
Le ministre de la Justice présente le projet de modification du Code de procédure pénale devant la Chambre des représentants.
Abdelatif Wahbi, ministre de la Justice, a présenté aujourd’hui, mardi 20 mai 2025, devant la Chambre des représentants, le projet…
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