Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le code de procédure pénale : une étape décisive dans le parcours de réforme de la justice au Maroc.
Le lundi 8 décembre 2025, la loi n° 03.23, modifiant et complétant le Code de procédure pénale, est entrée en vigueur, conformément aux dispositions de son article 6, après sa publication au Bulletin officiel n° 7437 du 8 septembre 2025. Cet événement marque une étape importante dans le processus de réforme globale du système judiciaire au Maroc, témoignant de la volonté politique forte, sous la direction éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, d’établir un État de droit et de moderniser le système judiciaire pour l’adapter aux transformations profondes que connaît le pays.
Cette législation répond aux hautes instructions royales appelant à la modernisation de la politique pénale et à l’amélioration des conditions d’une justice efficace et efficiente, tout en traduisant les avancées du Constitution de 2011, qui a placé la protection des droits et libertés fondamentaux au cœur de la construction d’un Maroc démocratique et moderne.
La nouvelle loi marque un tournant dans le domaine des garanties d’un procès équitable et renforce la confiance dans la justice, à travers plusieurs innovations essentielles, notamment :
– La protection des droits de la défense et l’affirmation de la présomption d’innocence, ainsi que le droit à un procès dans des délais raisonnables, avec une extension de l’accès à l’assistance juridique.
– Le renforcement des garanties liées à la garde à vue, par l’obligation d’informer le suspect de ses droits, de lui permettre de contacter un avocat et de bénéficier de services de traduction si nécessaire.
– L’encadrement du recours à la détention préventive, limitée au strict nécessaire, avec l’obligation de justifier les décisions d’incarcération et l’activation de mesures préventives modernes.
– L’octroi aux victimes de droits élargis incluant l’information sur l’issue de la procédure, le soutien juridique et social, ainsi que des mesures spécifiques en faveur des femmes et des enfants victimes de violence.
– La création d’un observatoire national de la criminalité comme outil scientifique pour orienter la politique criminelle sur la base de données précises et objectives.
À cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, a affirmé que cette loi constitue une pierre angulaire du grand chantier de réforme que connaît le royaume, reflétant la confiance de l’État en ses institutions et sa capacité à mettre en œuvre des réformes profondes faisant de la justice marocaine un modèle à suivre tant au niveau régional qu’international. Elle affirme l’engagement du Maroc pour établir un État de droit et soutenir le cheminement démocratique et développemental.
Le ministre a ajouté que, en droite ligne avec les hautes instructions royales, le gouvernement est déterminé à faire de la réforme judiciaire un levier essentiel pour réussir les prochaines échéances nationales, notamment l’accueil de la Coupe du Monde 2030. La modernisation du système judiciaire et la garantie d’une sécurité judiciaire moderne sont des éléments cruciaux pour renforcer l’attractivité du Maroc à l’international.
Il a également insisté sur le fait que la réforme du Code de procédure pénale ne s’inscrit pas dans un simple ajustement technique, mais constitue un choix civilisé qui établit un équilibre entre la protection des droits et libertés et l’efficacité de la répression pénale.
L’adoption de cette loi est une pierre angulaire du projet de réforme du système judiciaire, couronnant un processus participatif impliquant diverses institutions et organismes concernés, et témoignant de l’engagement du ministère de la Justice à continuer de moderniser l’arsenal juridique, à renforcer la confiance des citoyens dans la justice et à promouvoir le système des droits de l’homme, en phase avec les ambitions du nouveau modèle de développement et la vision du Maroc pour 2030.
