Wahbi réussit à restreindre le rôle de la société civile dans le signalement des crimes de corruption.

La discussion du projet de loi sur le code de procédure pénale, numéro 03.23, au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants, présidée par le ministre de la Justice Abdelatif Wahbi, a vu la présentation de modifications substantielles, notamment celles relatives au rôle des associations de la société civile dans les affaires de corruption.

Principaux points de débat :

1. Restriction de l’engagement de l’action publique :

   • L’article 3 stipule que l’engagement de l’action publique est désormais une prérogative exclusive du parquet, sous condition d’une demande directe du procureur général du roi basée sur des rapports d’institutions spécialisées.

   • L’opposition a considéré cela comme une restriction du rôle des associations de la société civile dans la dénonciation des crimes de corruption.

2. Autorisation de plaider pour les associations :

   • L’article 7 limite la capacité des associations à plaider en exigeant qu’elles obtiennent le statut d’utilité publique et une autorisation spéciale du ministère de la Justice, ce qui a suscité de vives critiques de la part de l’opposition.

   • Les députés de l’opposition ont qualifié cette mesure de recul par rapport aux acquis en matière de droits et au rôle des associations dans la lutte contre la corruption.