Conseil des conseillers : Le Syndicat national des travailleurs du Maroc annonce son refus du projet de loi sur la réforme de la couverture santé de base.
Le conseiller parlementaire Khaled Satti, membre du groupe de l’Union nationale du travail au Maroc au sein du Conseil des conseillers, a annoncé le refus de son groupe concernant le projet de loi n° 54.23 relatif à la modification et à la complémentation de la loi n° 65.00 portant sur le code de couverture santé de base, lors de la séance publique législative consacrée à l’étude et au vote de ce texte.
Satti a affirmé dans son intervention que le projet, décrit par le gouvernement comme « ambitieux » et visant à harmoniser la gestion de l’assurance médicale obligatoire par l’intégration de la CNOPS dans la CNSS, contient des dispositions qui constituent « une menace claire pour les acquis d’un large éventail de fonctionnaires et d’employés », portant atteinte au principe d’égalité dans la couverture santé.
Le conseiller a également indiqué que la méthodologie d’élaboration du projet avait été entachée de plusieurs dysfonctionnements, à commencer par l’absence de véritable dialogue avec les partenaires sociaux, les acteurs professionnels et les catégories concernées, considérant que cela « affaiblit la légitimité de cette grande réforme et ouvre la voie à des tensions et au refus ».
Dans son intervention, il a noté ce qu’il a qualifié de « bogues juridiques et institutionnels », parmi lesquels :
– La fragmentation des textes et des procédures à travers des renvois à des décrets organisationnels qui n’existent pas encore.
– L’exclusion de certaines catégories du droit à la couverture santé, comme les étudiants en éducation traditionnelle et dans les instituts de Salé.
– L’annulation du rôle des associations mutualistes sans fournir d’alternatives claires, menaçant ainsi le principe de diversité et de concurrence.
– La dualité des exonérations, où les bénéficiaires de contrats collectifs avec des compagnies d’assurance sont exemptés du transfert obligatoire, tandis que les bénéficiaires des mutuelles sont contraints de le faire.
Le conseiller Satti a mis en garde contre le fait que ce projet pourrait, en pratique, conduire à « une baisse des taux de couverture » et à la perte par les employés des avantages qu’ils détiennent au sein de la CNOPS, tant sur le plan du taux de remboursement que de la rapidité des services, estimant que cela « contredit le principe de non-rétroactivité des lois et la garantie des droits acquis ».
Dans ce contexte, Satti a, au nom de son groupe, appelé à : ouvrir un dialogue national inclusif avec la participation des syndicats, des mutuelles, des professionnels et des experts, et à modifier plusieurs articles de la loi pour garantir la clarté de la rédaction, protéger les acquis, adopter une stratégie de financement durable pour maintenir la qualité des services de santé, puis améliorer les capacités administratives et techniques de la CNSS, tout en créant un comité indépendant pour surveiller la réforme avec respect du principe de gradualité et d’expérimentation avant généralisation.
Satti a conclu son intervention en affirmant que l’Union nationale du travail au Maroc votera contre le projet de loi, après que le gouvernement n’ait pas pris en compte les propositions d’amendements présentées par le groupe lors des travaux de la commission.
