L’Association Marocaine des Droits du Consommateur appelle à la suspension des pénalités de retard sur la taxe des services collectifs en raison d’un manque de communication avec les citoyens.
La Fédération marocaine des droits des consommateurs a exprimé sa profonde inquiétude face à la confusion et au mécontentement ressentis par de nombreux citoyens obligés de s’acquitter de la taxe sur les services collectifs, suite au transfert de la gestion de cette taxe de la Trésorerie générale du Royaume à la Direction générale des impôts, ainsi qu’à l’imposition de pénalités de retard de 15 % pour ceux qui ne s’acquittent pas à temps.
Dans un communiqué numéroté 03/26, la Fédération a souligné que ce changement n’a pas été accompagné d’une campagne d’information et de communication suffisante permettant aux citoyens de se familiariser avec les nouveautés liées à la nouvelle entité de recouvrement et aux délais de paiement, ce qui a entraîné le retard de plusieurs contribuables dans la régularisation de leur situation fiscale, sans qu’ils soient informés des nouvelles procédures.
Le communiqué a précisé que de nombreux citoyens étaient habitués à recevoir des notifications de paiement par courrier classique avant l’échéance légale, mais l’absence de ces notifications ou toute clarification officielle concernant le nouvel organisme chargé du recouvrement a engendré une situation de confusion et de désarroi, en particulier avec l’entrée en vigueur des pénalités et des augmentations à compter du 1er juin 2026.
La Fédération a estimé que l’imposition de pénalités de retard en l’absence d’une information claire et précise aux consommateurs constitue une atteinte à leur droit à l’information, droit garanti par les lois régissant la protection des consommateurs, notamment la loi n° 31-08 relative à la protection des consommateurs et la loi n° 31-13 concernant le droit à l’accès à l’information.
Elle a également noté que certaines périodes de vacances n’ont pas été prises en compte lors du calcul des délais de paiement, ce qui complique davantage la conformité des citoyens à leurs obligations.
Dans ce contexte, la Fédération marocaine des droits des consommateurs a appelé les autorités compétentes aux actions suivantes :
– Fournir des informations claires et complètes sur les nouvelles procédures de paiement de la taxe ;
– Suspendre immédiatement l’application des pénalités de retard liées à cette période de transition ;
– Accorder des délais supplémentaires aux citoyens pour régulariser leur situation sans pénalités ni augmentations ;
– Lancer une campagne de communication nationale étendue pour sensibiliser les citoyens sur les différentes nouveautés concernant la taxe sur les services collectifs.
La Fédération a conclu son communiqué en réaffirmant que la protection du consommateur exige le respect de son droit d’accès à une information précise en temps voulu, sans lui faire supporter les conséquences de tout manquement administratif ou communicationnel échappant à sa volonté.
