Pour renforcer les droits des travailleurs : les principales modifications apportées à la loi sur la grève.

Selon un document officiel, des modifications substantielles ont été apportées à la loi sur le droit de grève, en réponse aux observations et suggestions des syndicats, afin d’améliorer l’organisation de l’exercice de la grève et de protéger les droits des travailleurs. Six modifications principales ont été mises en avant :

1. Article premier : Priorité aux intérêts des travailleurs
   Un article a été ajouté stipulant qu’en cas de conflit entre les législations, les dispositions favorables aux travailleurs et aux syndicats doivent être priorisées.

2. Article second : Définition de la grève

   • La possibilité d’organiser une grève pour défendre les intérêts indirects des travailleurs a été ajoutée, incluant les grèves de solidarité et politiques.
   • La notion d’intérêts a été élargie pour inclure les intérêts moraux (comme la dignité et les libertés syndicales), afin de correspondre à la définition de l’Organisation internationale du travail.
   • La proposition des syndicats permettant la grève illimitée n’a pas été acceptée, en raison de l’engagement à définir la grève comme une action temporaire.

3. Article quatrième : Élargissement des catégories autorisées à faire grève
   Le droit de grève inclut désormais :

   • Les professionnels de toutes catégories.
   • Les travailleuses et travailleurs domestiques.
   • Les travailleurs indépendants et non-salariés.

4. Délais de négociation et de préavis

   • Négociation : Les délais ont été réduits de 30 jours (version 2016) à :
     • 10 jours dans le secteur privé (7 jours au sein du Conseil des conseillers).
     • 15 jours pour les dossiers concernant l’augmentation des salaires dans le secteur privé (renouvelable une fois).
     • 45 jours dans le secteur public (prolongeable de 15 jours) en raison de la complexité des négociations.
   • Préavis : Le délai est réduit de 15 jours à 5 jours (7 jours pour les grèves nationales).

5. Protection du droit de grève

   • L’employeur ne peut pas entraver la grève, licencier les participants ou remplacer des travailleurs par d’autres, sous peine d’amendes pouvant atteindre 200 000 dirhams.
   • Les sanctions pour les grévistes enfreignant la loi sont réduites de 5 000-10 000 dirhams à 1 200-8 000 dirhams, avec interdiction d’appliquer la détention en cas de difficultés financières.
6. Extension de la liberté syndicale et simplification des procédures
   • Les syndicats ayant une représentation, et pas seulement ceux de la plus grande représentativité, peuvent appeler à la grève au niveau national ou sectoriel.
   • Le pourcentage de travailleurs requérant l’accord pour déclencher une grève en l’absence de syndicat dans l’entreprise est réduit de 75 % (version 2016) à 25 % (version du Conseil des conseillers).