Le Parlement adopte à la majorité le projet de loi sur la procédure pénale.
Le Conseil des députés a adopté, lors d’une session législative ce mardi, à la majorité, le projet de loi sur le code de procédure pénale n° 03.23 dans son intégralité, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Le projet de loi, dont les amendements ont été discutés pendant près de 8 heures, a reçu le soutien de 130 députés, tandis que 40 se sont opposés, sans qu’aucun député ne s’abstienne de voter.
Ouahbi a souligné dans un discours introductif que le projet de loi sur le code de procédure pénale n° 03.23 constitue une étape qualitative et exceptionnelle dans le processus de modernisation du système pénal national.
Le ministre a précisé que ce texte législatif répond aux nouvelles exigences constitutionnelles et aux engagements internationaux du Royaume, et consacre un équilibre délicat entre la protection de l’ordre public et la garantie des droits et libertés individuels.
Il a également mentionné que les propositions de modifications présentées par les députés ont été prises en compte de manière positive durant la discussion de ce texte en commission de la justice et législation, lesquelles ont totalisé 1384 amendements. Cependant, les autres propositions n’ont pas été retenues, en grande partie parce qu’elles touchaient à des modifications de formulation ou à des modifications de fond qui vont à l’encontre des critères fondamentaux sur lesquels le texte s’appuie, que ce soit en ce qui concerne les références de réforme, pour des raisons techniques ou légales, ou en raison de la nécessité de ressources humaines et matérielles considérables pour leur mise en œuvre.
Ouahbi a noté que ce texte répond à un besoin pressant de mise à jour des règles de procédure pénale, affirmant qu’il ne s’agit pas d’une loi ordinaire, mais d’une constitution pour la justice pénale, en raison des mécanismes qu’il contient pour protéger les droits des plaideurs, renforcer le rôle de la défense, garantir les conditions d’un procès équitable et renforcer les moyens de lutte contre la criminalité, y compris la criminalité organisée et les nouveaux crimes.
Dans ce contexte, il a présenté les principales nouveautés introduites par ce texte, notamment le renforcement des garanties légales pendant l’enquête préalable, la consécration du principe de présomption d’innocence sans considérer le silence comme une reconnaissance implicite, la protection des victimes de la traite des êtres humains selon les normes internationales, l’élargissement des domaines d’utilisation des moyens numériques dans la procédure pénale, la réduction des cas de détention préventive et la rationalisation de son recours, ainsi que l’amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion à travers la facilitation de la réhabilitation et des procédures de paiement d’amendes.
Le ministre de la Justice a confirmé que ce projet s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de textes réformateurs que le ministère a entrepris, à l’instar de la loi relative aux peines alternatives et à l’organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc.
