décision judiciaire
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Régions
La Cour constitutionnelle annule des dispositions de la loi régissant la profession de notaire pour inconstitutionnalité.
La Cour constitutionnelle, dans sa décision n° 263/26 rendue le 15 juin 2026, a déclaré non conforme à la Constitution…
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Politique
La Cour constitutionnelle confirme la constitutionnalité des modifications des lois sur les partis et les élections.
La Cour constitutionnelle a annoncé que les modifications apportées par le Parlement aux lois organiques n° 54.25 et n° 53.25…
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Régions
Le tribunal condamne « Katidis » en faveur de « La Poste du Maroc » pour violation du monopole postal.
La cour commerciale de Casablanca a condamné, le 8 octobre 2025, la société « Catidis », spécialisée dans les services de livraison,…
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Régions
La cour administrative de Fès annule la décision d’expulsion d’élèves de l’école des Frères à Ifrane.
La cour administrative de première instance de Fès a prononcé un jugement annulant la décision du directeur de l’École des…
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