loi 03.23

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le code de procédure pénale : une étape décisive dans le parcours de réforme de la justice au Maroc.

Le lundi 8 décembre 2025, la loi n° 03.23, modifiant et complétant le Code de procédure pénale, est entrée en…

Lire la suite »