Finances 2027 : Exonérations fiscales temporaires pour le comité d’organisation de la Coupe du Monde FIFA 2030 au Maroc et ses partenaires.
Le projet de loi de finances pour l’année 2027 propose l’instauration d’un système fiscal incitatif spécifique à l’organisation de la Coupe du Monde de la FIFA 2030, selon ce qu’indique la note de présentation du projet de loi.
Cette note, publiée sur le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, souligne que « les mesures fiscales proposées dans le projet de loi de finances pour 2027, relatives à l’organisation de la Coupe du Monde de la FIFA 2030, visent à intégrer les garanties fiscales que le Maroc s’est engagées à accorder à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) dans le code général des impôts, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2027 pour tous les événements liés à cette compétition que le Maroc accueillera ».
Dans ce contexte, plusieurs exonérations temporaires sont spécifiées concernant l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la retenue à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les droits d’enregistrement au profit de plusieurs entités, y compris la FIFA et les organismes de livraison, ainsi que d’autres entreprises affiliées à la FIFA, qu’elles aient ou non un siège au Maroc.
Il s’agit également de la fédération hôte et des fédérations participant à l’accueil, ainsi que des fédérations hôtes affiliées à la Confédération Sud-Américaine de Football (CONMEBOL) et des fédérations membres de la FIFA, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, pour leurs activités et opérations liées à la Coupe du Monde de la FIFA 2030 ou aux événements qui y sont associés, ou aux deux.
Ce système fiscal concerne également l’entité chargée de la diffusion par la FIFA et les fournisseurs de services de la FIFA, qu’ils aient ou non un siège au Maroc, dont la liste est établie par la FIFA, en rapport avec les services qu’ils fournissent et les biens qu’ils livrent aux entités concernées liées à la compétition ou aux événements associés, ou les deux, ainsi que les contractants de la FIFA, qui ne sont pas l’entité chargée de la diffusion par la FIFA et les fournisseurs de services de la FIFA, qu’ils aient ou non un siège au Maroc tels que définis par la FIFA, pour certaines opérations et services liés à la compétition ou aux événements associés, ou aux deux.
Concernant l’impôt sur le revenu, ce système propose une exonération temporaire pour les primes et indemnités liées à la compétition versées aux personnes affectées au Maroc, ainsi qu’aux bénévoles qui aident à la préparation, à l’accueil, à l’organisation et au bon déroulement de la compétition, et aux joueurs non résidents.
Selon la note de présentation du projet de loi de finances 2027, des privilèges fiscaux temporaires supplémentaires ont également été proposés au bénéfice des entités précitées, concernant les droits d’accise sur la publicité, ainsi que sur les paiements, la taxe sur les véhicules, la taxe sur les contrats d’assurance et la taxe aérienne de solidarité et de promotion du tourisme.
Il a également été proposé d’instaurer une exonération totale et permanente de toutes les taxes, droits et redevances au profit du fonds d’héritage lié à la compétition, qui revêt un caractère social.
Pour permettre aux entités mentionnées précédemment de bénéficier des exonérations susmentionnées et du possible remboursement des taxes, droits et redevances concernés, une procédure simplifiée sera mise en place de manière électronique.
Le système fiscal proposé indique également des garanties additionnelles pour la FIFA et ses partenaires en ce qui concerne le contrôle fiscal et les obligations déclaratives.
