Finance 2027 : Prépaiement fiscal de 5 % sur les importations des commerçants pour favoriser l’intégration du secteur informel.
Le projet de loi de finances pour l’année 2027 propose de rétablir un dispositif fiscal incitatif visant à intégrer les personnes exerçant des activités dans le secteur informel au sein de l’économie formelle.
Selon une note publiée sur le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, « afin d’encourager les personnes qui exercent des activités dans le secteur informel à s’intégrer dans l’économie formelle, les lois de finances précédentes ont prévu un mécanisme transitoire qui leur permet de révéler leur identité pour la première fois à l’administration fiscale, en s’inscrivant au registre des professions, sans aucune poursuite pour les années passées ».
Ce mécanisme permet aux contribuables qui se déclarent pour la première fois auprès de l’administration fiscale de ne pas être imposés, sauf sur la base des revenus générés et des opérations réalisées à compter de la date de cette déclaration.
Toujours dans le cadre des mesures visant à intégrer le secteur informel dans l’économie formelle et à élargir l’assiette fiscale, le projet de loi de finances pour 2027 propose d’introduire un acompte sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, à régler par les commerçants importateurs de biens destinés à la vente dans leur état.
Cet acompte sera appliqué lors du paiement des droits de douane sur ces biens, durant les soixante premiers mois suivant la première opération d’importation. Passé ce délai, il ne sera exigé que des entreprises importatrices ne fournissant pas à l’administration douanière un certificat attestant de leur situation fiscale régulière.
Le taux de cet acompte est fixé à 5 % de la valeur douanière des marchandises, qui sert de base au calcul des droits de douane.
Le montant de l’acompte payé au cours de l’année sera déduit du montant des paiements anticipés pour l’impôt sur les sociétés ou du montant minimal de l’impôt sur le revenu, le cas échéant, ainsi que du montant de l’impôt dû, avec droit au remboursement.
Cet acompte sera liquidé, les infractions seront constatées et sanctionnées, des poursuites seront engagées, et les litiges seront traités et jugés de la même manière que pour les droits de douane.
Il est à noter que cet acompte ne s’applique pas aux marchandises importées dans le cadre des régimes économiques douaniers, ni aux capitaux d’investissement importés.
