La Association Marocaine des Notaires critique les déclarations du ministre de la Justice et demande le retrait du projet de loi 16.22.
La Association marocaine des notaires a publié un communiqué destiné à l’opinion publique professionnelle et nationale, en réaction aux récentes déclarations du ministre de la Justice qui a lié le rejet de plusieurs revendications professionnelles à ce qu’il a qualifié de « fatwa » attribuée au Conseil supérieur des oulémas, considérant cela comme un « usage inapproprié d’une institution religieuse dans des affaires professionnelles et juridiques ».
Le communiqué, émis suite à une réunion du bureau exécutif de l’association le vendredi 17 avril 2026 par visioconférence, exprime une vive surprise face à cette position, notamment en raison du manque de preuve officielle attestant l’existence de la fatwa mentionnée, malgré les demandes répétées de transparence au sein du parlement.
L’association a demandé au Conseil supérieur des oulémas de fournir des clarifications officielles concernant ce qui lui a été attribué, réaffirmant que la profession de notaire est une profession juridique qui dépend du système judiciaire et ne doit pas être influencée par des avis religieux dans son organisation professionnelle.
Elle a également souligné que les revendications des notaires relatives à la modernisation de leur métier, incluant le développement des outils de travail, le renforcement de leur indépendance et la mise à jour du cadre juridique, « ne s’opposent pas aux principes religieux », mais s’alignent avec les objectifs de la charia qui visent à protéger les droits et à faciliter les transactions.
Dans ce contexte, l’association a rejeté ce qu’elle a qualifié d’ »approche exclusionnaire » dans le traitement du dossier de réforme de la profession, affirmant que la réforme du système judiciaire doit repose sur l’égalité entre les différentes professions notariales et garantir la liberté de choix des citoyens concernant l’entité notariale, conformément à la Constitution.
Elle a appelé le gouvernement, à commencer par le Premier ministre, à intervenir pour ouvrir un dialogue sérieux et responsable sur le projet de loi 16.22, tout en exigeant son retrait, à l’image de ce qui a été fait avec le projet de loi régissant la profession d’avocat, afin de garantir ce qu’elle décrit comme une « gouvernance législative et l’égalité des critères au sein du système judiciaire ».
Enfin, l’association a réitéré son attachement à ses revendications fondamentales, notamment le renforcement de l’indépendance professionnelle et l’instauration de mécanismes modernes de gestion de la profession, appelant tous les notaires à se mobiliser et à rester vigilants pour défendre leurs droits légitimes par tous les moyens de lutte légaux.
Le communiqué s’est conclu en affirmant que « la dignité du notaire est la dignité de la justice, et la protection de ses droits est la protection des droits des citoyens ».
