L’opposition saisit la Cour constitutionnelle sur la loi régissant la profession de notaire.
Les composantes de l’opposition au sein de la Chambre des représentants ont, ce vendredi, soumis la loi n° 16.22 relative à l’organisation de la profession des notaires à la Cour constitutionnelle, afin de déterminer sa conformité aux dispositions de la constitution, conformément aux dispositions de l’article 132 de la constitution.
Cette initiative a été soutenue par le groupe socialiste — opposition fédérale, le groupe du Mouvement populaire, le groupe du Progrès et du socialisme ainsi que le groupe parlementaire de la Justice et du développement, en plus de quatre députées non affiliées.
L’opposition a exigé une révision constitutionnelle de plusieurs articles de la loi, notamment les articles 37, 50, 51, 53, 55, 63, 67 et 77, ainsi que d’autres dispositions figurant dans le texte législatif relatif à l’organisation de la profession des notaires.
