loi 16.22
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Société
L’opposition saisit la Cour constitutionnelle sur la loi régissant la profession de notaire.
Les composantes de l’opposition au sein de la Chambre des représentants ont, ce vendredi, soumis la loi n° 16.22 relative…
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Régions
Le Conseil du gouvernement adopte un projet de loi régissant la profession des notaires.
Le Conseil du gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession…
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