L’Ordre national des notaires reprend ses activités et conteste la constitutionnalité de la loi 16.22
Le bureau exécutif de l’Ordre national des notaires a annoncé, ce mardi, la reprise du travail dans tous les bureaux notariaux à partir du mercredi 29 avril 2026, suite à l’approbation par la Chambre des représentants du projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession.
Dans un communiqué officiel, le bureau exécutif a expliqué que la version adoptée n’avait pas tenu compte de l’ensemble des amendements fondamentaux proposés par l’Ordre lors des différentes phases de discussion, considérant que certaines dispositions de la loi suscitent encore des réserves professionnelles et juridiques.
Dans ce contexte, la même source a confirmé que l’Ordre a décidé de recourir à une procédure d’inconstitutionnalité concernant certaines dispositions du texte, en les référant au Conseil constitutionnel, afin de garantir la cohérence du texte avec les exigences constitutionnelles et de protéger les droits des professionnels.
Le communiqué souligne que la décision de reprendre le travail s’inscrit dans un souci de responsabilité professionnelle et nationale, tout en privilégiant l’intérêt général, ainsi que la volonté d’assurer la continuité du service notarial et de fournir des prestations aux citoyens dans les meilleures conditions.
Cette évolution survient alors que les professionnels du secteur notarial continuent d’exprimer leurs aspirations à une réforme globale qui accompagne les transformations du système juridique et répond aux exigences de la justice moderne.
