L’Association nationale des gérants de stations-service tire la sonnette d’alarme : « Un allègement partiel » du secteur des hydrocarbures et une pression fiscale déconnectée de la réalité des marges.
La Confédération nationale des propriétaires, commerçants et gérants de stations-service au Maroc a révélé, à travers une série de documents explicatifs, le fonctionnement des stations-service dans le royaume et a présenté les principales problématiques rencontrées par le secteur, tant en relation avec les entreprises pétrolières qu’avec l’administration fiscale.
La confédération a précisé que le Maroc compte trois types de stations-service, distinctes par leur propriété et leur mode d’exploitation :
COCO : station appartenant à la société mère, laquelle est possédée et gérée directement par l’entreprise pétrolière avec ses propres ressources.
DODO : partenariat sur le terrain du propriétaire, où le titulaire de la station est le propriétaire du terrain (investisseur indépendant) et s’engage auprès d’une entreprise pétrolière pour l’exploitation sous la marque de son choix, s’approvisionnant exclusivement en carburants de la société partenaire.
CODO : station propriétaire de l’entreprise, louée à un gérant indépendant, qui l’exploite à son compte, avec un approvisionnement exclusif de la société propriétaire.
Tous ces types fonctionnent sous la marque d’une entreprise pétrolière et s’approvisionnent exclusivement auprès de celle avec laquelle ils ont contracté.
Selon la confédération, la détermination des prix dans les stations DODO et CODO est soumise à un processus spécifique. Le contrat d’approvisionnement oblige la station à s’approvisionner exclusivement auprès de l’entreprise, à acheter les carburants au prix fixé, sans droit de discussion ou de négociation sur le tarif.
Lorsque l’entreprise décide de changer les prix des carburants, elle envoie une notification aux stations dans l’après-midi par e-mail ou SMS. Ensuite, la station enregistre les prix de vente dans l’application de l’entreprise et les confirme, pour que les nouveaux prix entrent en vigueur à minuit (00h00) le même jour, avant le début des ventes au grand public.
Actuellement, les marges bénéficiaires, selon la confédération, varient entre 0,30 et 0,49 dirham par litre, avec une moyenne d’environ 0,40 dirham par litre.
La confédération a insisté sur le fait que les prix ne sont plus régulés depuis la libération du secteur des carburants en 2015 et sont désormais déterminés selon des mécanismes de concurrence. Toutefois, elle a noté que malgré les recommandations du Conseil de la concurrence permettant au gérant ou au propriétaire de la station de modifier les prix directement et de manière indépendante, certaines entreprises conservent un pouvoir de contrôle sur la modification des prix via leurs plateformes.
La confédération a également énuméré les principales problématiques concernant le secteur de la distribution des carburants :
Libération incomplète : bien que le secteur ait été libéré pour les entreprises pétrolières en 2015, les stations restent soumises à des contrats et conditions antérieures à cette libération, ce qui en fait une « libération bancale ».
Absence de liberté d’approvisionnement : le prix d’achat est imposé par les contrats, et les stations n’ont pas le droit d’en discuter ou de demander une réévaluation.
Contrats exclusifs de longue durée : ces contrats durent de 15 à 20 ans, alors qu’en Europe, ils ne dépassent généralement pas 5 ans.
Clauses contractuelles désavantageuses : plusieurs clauses nécessitent révision et ajustement afin d’assurer une relation équitable, équilibrée et conforme à la loi sur la libre concurrence.
Licence d’exploitation : la confédération demande que la licence d’exploitation de la station-service soit délivrée au propriétaire du terrain (véritable propriétaire de la station) et non à l’entreprise pétrolière.
Annulations de commandes et approvisionnement : certaines entreprises annulent les commandes d’approvisionnement lorsqu’une hausse des prix est prévue, ou imposent des restrictions sur l’approvisionnement, un comportement qui nécessite l’intervention du Conseil de la concurrence pour vérifier sa conformité à la loi.
Sur le plan fiscal, la confédération a critiqué deux méthodes de calcul de la taxe.
La première concerne l’utilisation du chiffre d’affaires dans le calcul et les algorithmes de détection des anomalies, alors que le secteur fonctionne avec une marge bénéficiaire liée au volume des ventes, ce qui conduit, selon elle, à des résultats non réalistes qui ne reflètent pas la réalité de l’activité du secteur.
La seconde concerne le seuil minimal de taxation, actuellement calculé en pourcentage du chiffre d’affaires, que la confédération juge injuste pour les stations-service, compte tenu de l’augmentation du chiffre d’affaires par rapport à une faible et limitée marge bénéficiaire.
La confédération a conclu que sa demande essentielle est un véritable et complet processus de libération du secteur, la révision des contrats et des clauses désavantageuses, l’assurance de la liberté d’approvisionnement, et la simplification de la délivrance de la licence d’exploitation au propriétaire du terrain.
Sur le plan fiscal, elle appelle à continuer de calculer la taxe sur la base du volume des ventes (quantités vendues) plutôt que sur le chiffre d’affaires, et à abolir le seuil minimum de taxation pour le secteur des stations-service.
